Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 3 () JORF 21 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] de réaliser, pour leur compte et sur leur territoire, toute opération d'aménagement (art. 20 de la loi n° 2006 du 13 juillet 2006, codifié à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme). […] D'abord parce que vous vous trouvez ici face à un régime légal : aux termes des dispositions des articles L. 300-5-2 et L. 327-1 du code de l'urbanisme, le législateur a en effet entendu confier à une entité privée entièrement contrôlée par des collectivités publiques le soin de mener des actions ou opérations d'aménagement qui pourraient être accomplies par la collectivité. […]
Lire la suite…[…] • Elle s'applique également à certaines concessions d'aménagement, dont le régime, issu de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 et codifié aux articles L. 300-4 et […] Les dépenses de l'opération (coûts des travaux, des acquisitions foncières et frais attachés) doivent ainsi être couvertes par les recettes de commercialisation des biens auxquels s'ajoutent, le cas échéant, la participation financière du concédant ainsi que les subventions des personnes publiques, lesquelles sont déterminées, en vertu de l'article L.300-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 135-01-06- 02 […] qu'aux termes de l'article R. 311- 2 du code de l'urbanisme : « La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, […] en application du sixième alinéa de l'article L. 300 - 2 . Le dossier de création comprend : (…) d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement » et qu'aux termes de l'article R. 122- 5 du code de l'environnement : « I. – Le contenu de […]
) Il résulte des dispositions des articles L. 300-4 (deuxième alinéa) et L. 300-5-2 du code de l'urbanisme qu'une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement (SPLA), créée sur le fondement de l'article L. 327-1 du même code et qui ne peut dès lors exercer son activité que pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, […] 2) Cas d'une commune détenant 1, […] 3°) de mettre à la charge de l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et du Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte une somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 4°) de mettre à la charge de Grand Paris Aménagement une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 369,20 euros au titre des dépens. […] - le code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 311-6 de ce code : « (…) / L'aménagement et l'équipement de la zone sont : 1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ; 2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2. / (…) ». L'article L. 300-4 de ce code dispose que : « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, […]