Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier
Article L300-5-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 3 () JORF 21 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 23
[…] de réaliser, pour leur compte et sur leur territoire, toute opération d'aménagement (art. 20 de la loi n° 2006 du 13 juillet 2006, codifié à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme). […] D'abord parce que vous vous trouvez ici face à un régime légal : aux termes des dispositions des articles L. 300-5-2 et L. 327-1 du code de l'urbanisme, le législateur a en effet entendu confier à une entité privée entièrement contrôlée par des collectivités publiques le soin de mener des actions ou opérations d'aménagement qui pourraient être accomplies par la collectivité. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000262886">loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 et codifié aux articles L. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme, se trouve légèrement modifié (cf. infra). […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales : " Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du même code ; (…) » ; […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Opérations d'aménagement urbain·
- Zones d'aménagement concerté·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Organes de la commune·
- Conseil municipal·
- Délibérations·
- Délibération
[…] 22. Considérant que le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est assuré par plusieurs dispositions législatives, et notamment les 4° et 5° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui reprennent ces principes, mais également par les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme qui exige, notamment, que les projets d'opérations d'aménagement fassent l'objet d'une concertation, et les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement qui impose que les principales décisions susceptibles d'affecter l'environnement soient précédées d'une enquête publique ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Opérations d'aménagement urbain·
- Zones d'aménagement concerté·
- Création·
- Étude d'impact·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Délibération·
- Commune
3. Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022, C4228, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du même code ». […]
Lire la suite…- Café·
- Communauté d’agglomération·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Pays·
- Personne publique·
- Urbanisme·
- Concession d’aménagement·
- Économie mixte