Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.
Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
L'article 220 de cette loi a introduit l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme qui vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les ZAE inventoriées. […] Une procédure similaire est prévue à l'article L. 300-7 du code de l'urbanisme pour imposer des travaux aux propriétaires d'ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les modalités d'application de ce dernier article sont précisées depuis 2015 dans la section V du Livre III de la partie réglementaire du même code, aux articles R. 300-28 et R. 300-29. […]
Lire la suite…Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, […] Les modalités d'application de cette disposition sont définies dans la section V du Livre III de la partie réglementaire du même code, aux articles R. 300-28 et R. 300-29 du code de l'urbanisme. […] Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, le décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 a pour objet d'adapter ces modalités pour étendre leur application à la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 300-8. […]
Lire la suite…[…] Audience du 7 mars 2018 Lecture du 20 mars 2018 _________ 68-03 C […] - au surplus, le permis méconnaît toutes les dispositions des articles 1 à 14 du règlement de zone UMC. , celles des articles R. 431-1 à R. 431-4-1, R. 423-1 à R. 423-71-2, R. 111-1 à R. 111-30, L. 300-1 à L. 300-7, L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-1 à R. 311-5-1 du code de l'urbanisme.
[…] 54- 07 -01-04-04-02-01 […] la scission ayant été entérinée le 7 février 2008 ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300 -4 du code de l'urbanisme : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les zones urbaines sensibles, […] de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L . 321-1 ou L . 326-1. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 300-7 du code de l'urbanisme : « Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial. (…) » ; […] L. […]
La loi Climat et Résilience a ajouté un article L. 300-8 au sein du Code de l'urbanisme, dont l'objectif est de faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d'activité économique qu'elles ont inventoriées. […] Une procédure similaire est prévue à l'article L. 300-7 du Code de l'urbanisme pour imposer des travaux aux propriétaires d'ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le décret du 22 décembre 2022 a pour objet d'adapter ces modalités afin d'étendre leur application à la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 300-8. Il modifie les dispositions de l'article R. 300-28, en y ajoutant la procédure prévue à l'article L. 300-8 à celle de l'article L. 300-7.
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