Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 26 (V)
Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues à l'article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine.
L'article L.135 B du livre des procédures fiscales dispose désormais : « L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations […] Source : 3ème Civ., 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-17803, […]
Lire la suite…Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, […] aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L321-1 du code de l'urbanisme, L324-1 du code de l'urbanisme et L326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au […] Services de l'État, collectivités territoriales, […] les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]
Lire la suite…[…] Attendu, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : “I. […] Dans le cadre du placement sous administration provisoire renforcée, le juge autorise l'administrateur provisoire, désigné en vertu de l'article 29-1, à conclure une convention à durée déterminée, […] avec un ou plusieurs opérateurs compétents en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux et de mise au point de financement d'opération de travaux, qui peut être notamment l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-14, L. 321-29 et L. 326-1 du code de l'urbanisme et aux articles L. 411-2 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation”;
[…] 135-01-07 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : « L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, […] aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. […]
[…] — d'une part, la Fondation du Judaïsme Français n'était pas un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ou un établissement public, créé en application des articles L. 321-14 et L. 326-1 du Code de l'Urbanisme; […] 1:
La notion de « [leurs] établissements publics » se rapporte à l'évidence aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, prévues à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. […] La question se pose en revanche en ce qui concerne les établissements publics fonciers locaux (EPFL) prévus aux articles L. 326-1 et suivants du code de l'urbanisme, dont sont membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. […] Il souhaite enfin savoir, considérant l'importance du risque pour les mandats locaux, […]
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