Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Article L311-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 108
Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par le dernier alinéa de l'article L. 311-4.
Commentaires • 16
En vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. […] En effet, l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme réserve cette procédure aux hypothèses dans lesquelles une demande d'autorisation de construire a été déposée. […]
Lire la suite…Dans ce cadre, afin de permettre le financement des équipements publics de la zone, et d'éviter une rupture d'égalité entre les constructeurs, ceux n'ayant pas acquis leur terrain de l'aménageur devront obligatoirement conclure une convention avec la collectivité signée par l'aménageur, tel que cela est prévu par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme. Cette convention précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] S'agissant des documents visés au point 2), la commission précise qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. […] revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, en application des dispositions de l'article L311-5 de ce code. […]
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. » ; […] quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-29 de ce code : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, […]
Lire la suite…- Autorisation de défrichement·
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 82323, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'instruction que la chambre des métiers des Alpes-Maritimes a été consultée sur le dossier ; que, dans les circonstances de l'espèce, elle doit être regardée comme ayant été associée à son élaboration au sens de l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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L'article 3 bis modifie l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme qui prévoit dans sa version en vigueur que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. […] Le Texte adopté par le Sénat en première lecture prévoit notamment l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui indique qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, […]
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