Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés
Article L313-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106
Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Commentaires • 3
Par ailleurs, le projet de décret portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, actuellement soumis à la concertation interministérielle, élargit et précise les conditions de recours contre les avis émis par les architectes des Bâtiments de France. […] Enfin, […] à l'habitat et à la construction, actuellement en deuxième lecture au Sénat, ajoute au code de l'urbanisme un article L. 313-2-1 ayant pour objet de rendre inapplicables, dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé, les servitudes d'utilité publique instituées tant en application du 3° de l'article 1er, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : « I.-Des secteurs dits « secteurs sauvegardés » peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non. » ; qu'aux termes de l'article L. 313-2-1 du même code : « Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30-1, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-2-1 du code de l'urbanisme : « Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. » ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 20 juin 2014, n° 1400560
[…] 68-03-025-02 […] la plus rapprochée possible, au-delà de laquelle les moyens nouveaux à l'encontre de l'arrêté en litige ne pourront plus être invoqués, en application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme applicables depuis le 1 er décembre 2013 ; qu'un retard dans le traitement d'un tel dossier aurait pour la commune des conséquences financières négatives ; que, […] comme d'ailleurs de tout autre projet situé sur le même site de l'îlot Grill ; qu'au sens des nouvelles dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, […] visée G jointe à l'arrêté autorisant le permis de construire ; qu'en application de l'article L. 313-2-1 du code de l'urbanisme, […]
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Ce dispositif relevant des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme est destiné à garantir la sauvegarde et la mise en valeur de ces ensembles et quartiers. […]
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