Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des » aménagements légers » prévus à l'article R. 121-5 du code ». […] Aux termes de l'article R. 421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; […]
Lire la suite…[…] l'autorisation environnementale peut être refusée par l'administration ou annulée par le juge de plein contentieux en application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement lorsque le projet a pour effet de porter des atteintes excessives à « la conservation des sites et des monuments ». […] Si vous n'avez pas formellement transposé ce mode d'emploi pour l'application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […] valable. 1 V. par exemple CAA Douai 30 avril 2025, […] Association Danger de tempête sur le patrimoine […] Ces deux dimensions de visibilité et de co-visibilité sont celles utilisées pour le régime de protection des abords des monuments historiques défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine qui s'applique, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en intervention enregistré le 30 avril 2021, […] à l'annulation du jugement en tant qu'il enjoint au maire de Saint-Lager de délivrer le permis de construire demandé par la société MAC sans conditionner cette délivrance à une nouvelle consultation de l'architecte des Bâtiments de France et de rejeter les conclusions à fin d'injonction formulées par la société MAC sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.- (…) La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, […] situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. […]
[…] que l'architecte des bâtiments de France, agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, a émis sur cette demande un avis défavorable le 28 septembre 2012, […] le 28 septembre 2012, le préfet de la région d'Île-de-France a, en application des articles R. 423-10 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine, également émis un avis défavorable, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 du code du patrimoine. / Cet accord est donné par le préfet de région » ;
[…] au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé monument historique, […] le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621 -27 ou L. 621-30 et L. 621 -31 du code du patrimoine . / Cet accord est donné par le préfet de région » ; […] aux termes de l'article R. 425- 30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L […]
[…] Immeuble classé : l'autorisation du préfet de région se substitue au permis de construire ( article L.621 -9 du Code du patrimoine ) ; […] Immeuble situé près d'un monument classé ou inscrit : l'autorisation doit être accompagnée de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) au titre de l'article L.621-30 […] Les réformes successives (loi ALUR, […] ordonnance du 30 octobre 2019) ont levé la plupart des blocages hérités du régime originel de 1965. […] Les dérogations de l'article L […]
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