Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 11 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
[…] 19-04-01-02-04 […] 1. […] de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur. […] lorsque les travaux de restauration ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, […] créés et délimités aux fins et selon la procédure prévue par l'article L.313-1 du même code, […] 4. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] cet arrêté est légal ; que les dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, […] et d'une réunion publique qui s'est tenue le 17 décembre 1996 à la mairie des 2 e et 3 e arrondissements ; que le dossier de la déclaration d'utilité publique comprenait bien les pièces prévues par l'article R.11-3-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment la notice explicative, […] que M me Y n'a pas fait connaître son intention de réaliser les travaux lors de l'enquête parcellaire, ce qui aurait eu pour effet d'exclure sa propriété du champ de l'arrêté de cessibilité en application de l'article L.313-4-1, […] Vu le mémoire enregistré le 4 novembre 2009, […]
Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, […] le législateur n'a autorisé l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'opérations dont l'utilité publique est préalablement et formellement constatée par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif. …1) Il appartient à ce dernier, […] son avocat, la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.313-4, […] 4. […]
[…] vous savez bien que personne n'entreprendra la restauration. » 2 S'il vise la préservation patrimoniale et la réhabilitation plutôt que la destruction- reconstruction, l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, […] n° 5 (mai 2025). 7 Article 199 tervicies du CGI, 1° c). 8 Voir dernière phrase de l'article L. 313-4-2 et article R. 313-27. 9 Sauf éventuellement à ce que l'immeuble soit détenu en entier par un seul propriétaire et que les travaux notifiés comme le délai […] D... n'a pas été expressément invité à réaliser lui- même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien », alors que la notion de « travaux qui lui incombent », […]
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