Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 11 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Le Conseil d'Etat a confirmé la conformité des modalités de contrôle de l'utilité publique des opérations de restauration immobilière à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789. […] Une administrée a demandé au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. […] Cette dernière a, effectivement, contesté les dispositions des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005) comme portant atteinte au droit de propriété protégé par l'article 17 de la DDHC. […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-04 […] 1. […] de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur. […] lorsque les travaux de restauration ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, […] créés et délimités aux fins et selon la procédure prévue par l'article L.313-1 du même code, […] 4. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] cet arrêté est légal ; que les dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, […] et d'une réunion publique qui s'est tenue le 17 décembre 1996 à la mairie des 2 e et 3 e arrondissements ; que le dossier de la déclaration d'utilité publique comprenait bien les pièces prévues par l'article R.11-3-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment la notice explicative, […] que M me Y n'a pas fait connaître son intention de réaliser les travaux lors de l'enquête parcellaire, ce qui aurait eu pour effet d'exclure sa propriété du champ de l'arrêté de cessibilité en application de l'article L.313-4-1, […] Vu le mémoire enregistré le 4 novembre 2009, […]
Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, […] le législateur n'a autorisé l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'opérations dont l'utilité publique est préalablement et formellement constatée par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif. …1) Il appartient à ce dernier, […] son avocat, la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.313-4, […] 4. […]