Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 11 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 10 Au deuxième alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le mot : « code » est remplacé par le mot : « livre ». Article 11 I. - L'article L. 313-3 du code de l'urbanisme est abrogé. […]
Lire la suite…L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L300-1 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-4 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-4-3 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L313-4-4 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […]
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Article 10 Au deuxième alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le mot : « code » est remplacé par le mot : « livre ». Article 11 I. – L'article L. 313-3 du code de l'urbanisme est abrogé. […]
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