Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 316-1, l 4 l 316-4, 80-1 du code de l'urbanisme, 2 (1 er ), 19 de la loi d'amnistie du 4 aout 1981, 485, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ; […] Qu'en effet, aux termes de l'article l 316-4 (3°) du code de l'urbanisme "lorsque les prescriptions imposees par l'arrete d'autorisation n'auront pas ete respectees, le tribunal pourra prononcer des peines prevues a l'article 316-2 et en outre impartir un delai au lotisseur pour mettre les travaux en conformite avec lesdites prescriptions sous peine d'une astreinte de 50 a 500 francs par jour de retard ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 315-1 à L. 315-8, L. 316-1 à L. 316-4, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 1382 du code civil, des articles 431, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur jusqu'à la date du 1 er octobre 2007 : « Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 316-2 du même code : « Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du droit appartenant, […]
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1. […]
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