Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
En outre, dans le cas où l'association syndicale a bénéficié pour cet aménagement d'une subvention de l'Etat, un tel transfert de propriété ne peut être effectué que si le vendeur a remboursé au préalable à l'Etat la part de subvention afférente à l'immeuble considéré.
Les dispositions prévues au présent article ne sont cependant pas applicables lorsque le transfert intervient dix ans ou plus après l'achèvement de travaux d'aménagement ou si le vendeur ou ses auteurs ont utilisé l'immeuble cédé à titre de résidence principale pendant les cinq années précédant la cession.
[…] Vu 1°), sous le numéro 93 088, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1987, présentée par M. Z…, demeurant … ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 317-7 ajouté au code de l'urbanisme par la loi du 2 août 1989 : « Sont validés … les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux zones d'aménagement concerté en tant qu'ils ont été pris dans les conditions et par les autorités définies à l'article 26 du décret n° 86-517 du 14 mars 1986 » ; […]
[…] Vu 1°), sous le numéro 93 088, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1987, présentée par M. Z…, demeurant … ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 317-7 ajouté au code de l'urbanisme par la loi du 2 août 1989 : « Sont validés … les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux zones d'aménagement concerté en tant qu'ils ont été pris dans les conditions et par les autorités définies à l'article 26 du décret n° 86-517 du 14 mars 1986 » ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n°9000420/7 du 29 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer d'une part la somme de 2.500.000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts, […] 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.317-7 ajouté au code de l'urbanisme par la loi susvisée du 2 août 1989 : « les dispositions du chapitre 1 er du titre 1 er du livre III du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 … sont, […]