Article L322-9-3 du Code de l'urbanisme

Article L322-10

Entrée en vigueur le 19 juillet 1985

Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 2 () JORF 19 juillet 1985

Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier. Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense.

Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 2 () JORF 19 juillet 1985
Est créé par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

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[…] Code de l'urbanisme - art. […] L314- 9 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L314- 9 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes. […] Les dispositions de l'article L. 322 -4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 […]

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