Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs
V - 1. Alinéa modificateur
2. Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986.
Les statuts des associations foncières urbaines devront être mis en conformité avant cette date.
A cette même date, les contrats des directeurs d'association cesseront de recevoir application, notamment en ce qui concerne les rémunérations et honoraires.
VI, VII, VIII, IX, X : Paragraphes modificateurs.
V - 1. Alinéa modificateur
2. Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986.
Les statuts des associations foncières urbaines devront être mis en conformité avant cette date.
A cette même date, les contrats des directeurs d'association cesseront de recevoir application, notamment en ce qui concerne les rémunérations et honoraires.
VI, VII, VIII, IX, X : Paragraphes modificateurs.