Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
pendant 7 jours
Procédure d'acquisition amiable d'immeubles soumis à un risque naturel majeur 200 Il est admis que l'exonération prévue au 4° du II de l'article 150 U du CGI, […] aux cessions de biens immobiliers exposés à un risque naturel effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable mentionnée à l'article L 561-3 du code de l'environnement ( (RM MASSON, […] L123-17 et L311-2 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues aux articles L230-1 et suivants du même code (RM BOURGUIGNON, […] et être réalisées par l'intermédiaire : - soit d'associations foncières urbaines régies par les articles L322-1 à L322-10 du code de l'urbanisme […] Remembrement spécial en cas d'expropriation 330 Sont également considérées comme des opérations intercalaires, […]
Lire la suite…[…] 2 de l'article L . 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée. […] L162-6 (V) Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-10 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -11 (V) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Par arrêté n°2016-10-20-R-0746 du 20 octobre 2016, […] Premièrement, au visa des articles L 213-4 du code de l'urbanisme et de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, la date de référence sera fixée au 5 août 2005, […] Néanmoins, la présente juridiction ne peut que noter la carence relative des parties pour fournir à la juridiction des éléments utiles permettant de recourir efficacement à la méthode de la récupération foncière, seule possible sans que le recours à l'expertise ne puisse être envisagée en ce qu'une mesure d'instruction n'a pas vocation à palier la carence des parties dans l'administration de la preuve alors que l'article L 322-10 du code de l'urbanisme permet à tous, […]
[…] qui confient à M. Y…, géomètre-expert, l'exécution de plans de nivellement et l'étude des projets de voies et réseaux divers (V.R.D.), ne sont pas des conventions d'assistance technique au sens des articles L.322-10 et R.322-5 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, […] pour chaque catégorie, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle » ; qu'en application de ces dispositions, un arrêté ministériel du 10 janvier 1980 a fixé à 250.000 F le seuil au dessous duquel les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés négociés ;qu'ainsi, le contrat du 13 mai 1982, […]
[…] mais aussi des travaux de voirie et de réseaux divers ; que ce jugement était fondé sur ce qu'une telle modification n'avait pas été opérée selon la procédure prescrite aux articles 69 et 70 du décret du 18 décembre 1927 et sur ce que l'article L. 322-2 3° du code de l'urbanisme, prévoyant que pouvaient faire l'objet d'une association foncière urbaine la construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que la voirie, restait inapplicable en l'absence des décrets d'application prévus à l'article L. 322-10 du même code ;
Expropriations et cessions résultant de l'exercice du droit de délaissement Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, […] des charges et des servitudes qui y sont attachées, et être réalisées par l'intermédiaire : - soit d'associations foncières urbaines régies par les dispositions figurant de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme à l'article L. 322-10 du code de l'urbanisme ; […]
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