Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :
1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ;
2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement.
Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ;
3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ;
4° (Abrogé) ;
5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-14, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ;
6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.
Le principe posé par l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est que « Est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers (…) lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. » Toutefois, par dérogation, […]
Lire la suite…Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l'article L. 322-2 du Code de l'urbanisme . Ces associations sont régies par les dispositions de l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-16 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] biens expropriés sont compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : elle correspond à la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la ZAC. […] L'article L 322-2 sus-visé indique 'qu'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation et l'exploitation des biens à la date de référence, […] faute de répondre à la double condition de constructibilité et de viabilisation exigée par l'article L322 -3 du code de l'expropriation. […] Les articles L 322 -1 et L322-2 […]
[…] il ressort des dispositions des articles L.314-1 et L.314-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires occupants bénéficient d'un droit au relogement opposable à l'expropriant, […] Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 08 avril 2016, […] L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : […] Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. Le premier alinéa de l'article L322-2 prévoit à cet égard qu'il apprécie la valeur des biens expropriés à la date de la décision de première instance. […]
[…] Ils se sont regroupés en Associations Syndicales Libres (ASL) créées conformément à l'article L 322-2 du code de l'Urbanisme. […] — que le juge de la vérification des créances n'a pas le pouvoir juridictionnel pour statuer, que ses attributions sont strictement limitées par l'article L 624-2 du code de commerce, qu'il ne peut pas statuer sur la rupture du contrat, ni sur sa bonne ou mauvaise exécution, que le présent litige concerne l'éventuelle responsabilité de la société SOGIMM SAS au titre d'un prétendu manquement contractuel, qu'il y a lieu de surseoir à statuer,
Conformément à l'article L. 210-1 du même code, les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé sont compétentes pour instituer un tel droit sur tout ou partie de ces zones. La déclaration d'intention d'aliéner, prévue à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, constitue le mécanisme central sans lequel le titulaire du droit de préemption ne saurait être informé de la transaction projetée. […] La cour d'appel de Besançon, […] il résulte de la combinaison des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 précité est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, […]
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