Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, l'arrêté est pris conjointement par les représentants de l'Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres.
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), promulguée en 2018, est venue modifier les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme de telle sorte que l'adhésion d'une commune à un EPFL n'est possible que lorsqu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soit à savoir les seules îles maritimes constituées d'une seule commune.
Lire la suite…La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), promulguée en 2018, est venue modifier les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme de telle sorte que l'adhésion d'une commune à un EPFL n'est possible que lorsqu'elle n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre, soit à savoir les seules îles maritimes constituées d'une seule commune. Aussi, cette modification de la loi ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations territoriales au sein des EPCI et des disparités qui peuvent exister en leur sein.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, […] ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements visés par les dispositions de l'article L.324-2 du code de l'urbanisme. […]
[…] ville pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières au sens de l'article L. 324 -1, […] elle ne peut invoquer les dispositions de l'article L.324-2 du code de l'urbanisme lesquelles concernent la création ad hoc d'un établissement public foncier et non, […] qu'il résulte de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 qui l'a institué que l'EPF SMAF est un établissement public foncier local régi par les articles L. 324 -1 et suivants et R. 324 -1 et suivants du code de l'urbanisme […]
[…] 3°) de condamner la communauté de communes du canton de Montluel à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme : « L'établissement public foncier [local] est créé par le préfet au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat, ainsi que, […]