Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 28 () JORF 14 décembre 2000
Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1607 bis du code général des impôts ;
2° La contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
4° Les emprunts ;
5° La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le produit des dons et legs.
Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] CGI. - art. 1466 A (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-5 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] foncières en vue de préparer la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L .300-1 du code de l'urbanisme ; […] elle ne peut invoquer les dispositions de l'article L.324 -2 du code de l'urbanisme lesquelles concernent la création ad hoc d'un établissement public foncier et non, […] qu'il résulte de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 qui l'a institué que l'EPF SMAF est un établissement public foncier local régi par les articles L. 324 -1 et suivants et R. 324 -1 et suivants du code de l'urbanisme […]
[…] articles L . 123-1 et suivants et L . 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] CGI. - art. 1607 bis (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L324 -1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -10 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme […]
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