Article L325-4 du Code de l'urbanisme

Article L325-3

Entrée en vigueur le 15 novembre 1996

Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 25 () JORF 15 novembre 1996

Est codifié par : décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par :	Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 25 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par :	décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 14 de de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 : A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

L300-1 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L322-6 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L325-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L325-2 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L325-3 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L325-4 (VT) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. […] L13-7-1 (VT) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 41

Afficher tout (41)

1. Exposé des motifs, 2 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 10, renuméroté article 14, abroge l'article L325-4 Code de l'urbanisme

Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 8 novembre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 10, renuméroté article 14, abroge l'article L325-4 Code de l'urbanisme

3. Amendement n° COM-39, 29 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoiresAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 14, abroge l'article L325-4 Code de l'urbanisme

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (41)