Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 10-1, Art. 10-2
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-1-2, Art. L321-1-3
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L321-1, Art. L325-1, Art. L326-1
L'article 20 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 un article 8-1 qui prévoit que « le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. […] L'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'indique pas explicitement la […]
Lire la suite…Cette faculté a été rendue possible par le nouvel article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 25 mars 2009 qui n'a cependant pas précisé les modalités d'adoption de cette option par l'assemblée générale. Les juristes s'accordaient à penser qu'il ne pouvait s'agir ni de la majorité au sens de l'article 26, car il s'agit ici de partie privatives et non communes, ni de l'unanimité car il n'y avait pas atteinte à la destination des parties privatives ou aux modalités de leur jouissance. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 13 novembre 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat demande à la cour, au visa de l'article 26 f de la loi du 10 juillet 1965 :
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des article 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au syndic et que ces honoraires sont votés lors de la même assemblée que les travaux concernés aux mêmes règles de majorité ;
[…] Selon l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, applicable au litige, seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.