Entrée en vigueur le 28 décembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017 - art. 2
Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3, Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes de La Garenne-Colombes et Nanterre et délimité par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers.
A cet effet, il est compétent pour y réaliser :
1° Toutes opérations foncières ou immobilières nécessaires à ses opérations ;
2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte ou pour celui de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées ;
3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, il peut enfin poursuivre, pour son compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission principale d'aménagement, de renouvellement et de développement urbains en vue de favoriser le développement durable du territoire mentionné au premier alinéa.
Il a donc estimé conformes à la Constitution les premier et quatrième1 alinéas du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, […] et sa voix est alors seulement consultative. […] Cette solution est dans la droite ligne de la décision précitée n° 67-47 L : il suffit que le législateur ait fixé le principe de répartition des votes entre les collectivités représentées pour qu'il ait épuisé sa compétence. que les articles L. 328-2 et L. 328-3 du code de l'urbanisme attribuaient à l'EPPLD une compétence propre en matière d'aménagement et de gestion urbains. […]
Lire la suite…[…] participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement définies à l'article L . 327-1 pour l'exercice de sa mission mentionnée à l'article L. 328 -2. […] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] 33- 02 -01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 328 -1 du code de l'urbanisme , […] qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L . 141-3 : – lui appartenant ; […] soit transférés en pleine propriété à l'Etablissement public par l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de « la […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le requérant soutient tout d'abord que les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, autres que le I de l'article L. 328-8, et L. 328-10 du code de l'urbanisme méconnaissent les articles 34 et 72 de la Constitution au motif qu'elles définiraient de manière incomplète les obligations mises à la charge des collectivités territoriales composant le nouvel établissement public Paris La Défense. […]
[…] 33- 02 -01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 328 -1 du code de l'urbanisme , […] qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L . 141-3 : – lui appartenant ; […] soit transférés en pleine propriété à l'Etablissement public par l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de « la […]
[…] la métropole du Grand Paris et les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux (premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 328-8 et premier alinéa de l'article R. 328-1). Deux personnes qualifiées sont désignées pour leurs compétences en matière d'aménagement et de développement économique (deuxième alinéa du I de l'article L. 328-8 et 2° de l'article R. 328-1). […] * Selon le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 328-8, […] à la condition toutefois que la collectivité ait signé la convention définie à l'article L. 328-10. […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]
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