Article R102-3 du Code de l'urbanisme
Article R102-2
Article R103-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-774 du 5 août 2025, le périmètre de l'opération mentionnée au présent 5° est délimité par le plan annexé au décret précité.

Commentaires36

1(raw:(paris)) codes:"Code des transports"
Droit.org · 17 avril 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R102-3 du Code de l'urbanisme (2025-12-26) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [17/4/2026] : Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l' article L. 102-12 , les travaux relatifs : 1° Aux périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle de Sénart et de Sénart en Essonne comprenant les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple, Tigery et Vert-Saint-Denis et aux périmètres des anciens secteurs de l'agglomération nouvelle

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2(raw:(affaire)) codes:"Code des transports"
Droit.org · 22 janvier 2026

.] 🌍 Modification article R102-3 du Code de l'urbanisme (2025-12-26) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l' article L. 102-12 , les travaux relatifs : 1° Aux périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle de Sénart et de Sénart en Essonne comprenant les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple, Tigery et Vert-Saint-Denis et aux périmètres des anciens secteurs de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée comprenant les communes

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3Qu’est-ce qu’une opération d’intérêt national ?
weka.fr · 28 mars 2025

Elle peut alors être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Élan qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue et qui est précisée à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme.

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Décisions21

[…] Vu le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ; […] Vu l'avis n° 2024/63/CIGéO/14 du 3 avril 2024 relatif au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne ;

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2Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 2 février 2023, n° 2101297Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] En vertu du c) de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, l'Etat est compétent pour se prononcer sur un projet portant sur les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L.102-14. Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, […] sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2 où elle émane du préfet. ». En vertu du 19° de l'article R.102-3, […]

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[…] 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date de survenue du dommage : "« Paris La Défense » est un établissement public local à caractère industriel et commercial. « En vertu des dispositions de l'article L. 328-3 du même code : » Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R. 102-3, Paris La Défense exerce la mission prévue à l'article L. 328-2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, […] O R D O N N E :

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