Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
a) Les modalités d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes ;
b) Les modalités suivant lesquelles les propriétaires des parcelles voisines pourront procéder à la réduction de leurs possibilités de construction par l'institution d'une servitude imposant une densité moindre sur leurs fonds ainsi que les limites territoriales à l'intérieur desquelles cette procédure pourra être mise en oeuvre ;
c) Les conditions dans lesquelles la juridiction compétente en matière d'indemnité d'expropriation sera saisie et statuera en application des dispositions de l'article L. 332-2.
Toutefois, des dépassements de COS peuvent être autorisés pour des motifs d'architecture, d'urbanisme ou de renforcement de la capacité des équipements collectifs, visés au 2° et au 3° de l'ancien article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Le constructeur est alors tenu, en application de l'article L. 332-1 ancien du même code, […] en application de l'article L. 332-7-1 du code de l'urbanisme. […] majoration de cette participation prévue à l'article R. 332-9 du code de l'urbanisme. […] Colomb conteste cette sanction. 4-1- Il soutient tout d'abord que la sanction prévue à l'article R. 332-9 ne pouvait être instituée par un texte réglementaire. […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Elle soutient que la charge de l'étanchéité de l'induction incombait à la propriétaire puisque les travaux de desserte ou de génie civil en propriété privé relèvent de la responsabilité du propriétaire, conformément au site de l'ARCEP et des articles L332-5, L332-15 du code de l'urbanisme. Elle se fonde également sur l'article 33 du règlement sanitaire des Alpes Maritimes daté de 2003 selon lequel le propriétaire de l'adduction doit veiller à l'étanchéité dans sa partie privative.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-5 du code de l'urbanisme, applicables à la date du permis de construire délivré à la société Parthéna, […] ainsi, un impôt local au sens et pour l'application du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] en déduire, nonobstant les dispositions invoquées par la société de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ou de l'article R. 332-7 du code de l'urbanisme, que cette société n'était ainsi plus recevable à remettre en cause l'imposition litigieuse ;
[…] Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; […] ne peuvent être regardés comme des travaux portant sur des équipements propres au sens des dispositions précitées de L. 332-5 du code de l'urbanisme. […] et alors que les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général rappelé au point 5 et que la métropole Nice Côte d'Azur a expressément indiqué qu'elle ne prendrait pas à sa charge le financement de ces travaux de dévoiement, […]
Le pétitionnaire a donc saisi le juge administratif en vue de faire annuler cette délibération, demande accueillie par le Tribunal au visa de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme. Saisie à la demande de la Commune, […] le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 332-15 susvisé, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, […] cette circonstance, qui aurait dû conduire le maire de cette commune à refuser de délivrer le permis de construire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 111- 4 du code de l'urbanisme citées au point 3, ne permet pas à cette commune, […]
Lire la suite…