Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
[…] des articles 5 à 8 de la présente loi, […] L111-5-2 (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes. […] Les dispositions de l'article L . 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] L332 -11 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -12 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L332-14 (V) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] — par délibération du 28 mars 1990 le conseil municipal a approuvé un programme d'aménagement d'ensemble en application des articles L. 332-6 à L. 332-14 et R. 332-25 du code de l'urbanisme ; le montant de la participation a été fixé par délibération du 26 mars 1991 ; la commune a procédé à la réalisation des travaux ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] également que les dispositions de l'article L.332 -15 du code de l'urbanisme qui excluent l'action en répétition en cas de classement dans les réseaux publics ne peuvent pas lui être opposées ; […] elle n'est pas fondée à demander l'application des dispositions de l'article L. 332 -30 du code de l'urbanisme qui concerne les participations à la réalisation d'équipements publics régis par les articles L. 332 -6 à L. 332-14 de ce code alors que ces équipements relèvent de son seul article L. 332 […]
[…] ARTICLE 14 – DROITS DE MUTATION […] - participation pour équipements publics exceptionnels (articles L.332-6 à L 332-14 du code de l'urbanisme) […] L
Les articles L.331-14 et L. 331-15 du Code de l'urbanisme permettent aux collectivités compétentes en matière de taxe d'aménagement (soit pour l'essentiel les communes ou les EPCI) de fixer un taux spécifique dans certains secteurs (taux qui peut être compris entre 1 et 5 % mais qui peut aussi être majoré jusqu'à 20 % dans certains secteurs) pour tenir compte de besoins particuliers en matière d'aménagement. […] Ref. : Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 332-14 et L. 331-15 du Code de l'urbanisme. Pour lire le décret, cliquer ici Articles similaires
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