CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

SAISIE-IMMOBILIERE NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Clauses et conditions auxquelles sera adjugée à l’audience des saisies immobilières du

Tribunal Judiciaire de […], au Palais de Justice de ladite ville, sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur :

-· Un ensemble immobilier […] à ISQUES et […]-L’ABBE, allée […], avec les fonds et terrain en dépendant, repris au cadastre :

- sur la commune d’ISQUES:

Section B n° 711 pour 170 m²

Section B n° 713 pour 80 m²

Section B n° 835 pour 1837 m²

Section B n° 837 pour 242 m² sur la commune d'[…]-L’ABBE:

Section B n° 719 pour 4600 m²

Section B n° 722 pour 162 m²

Section B n° 723 pour 38 m²

Section B n° 752 pour 261 m²

Section B n° 754 pour 2661 m² Soit une contenance totale de 10 051 m²

La vente est poursuivie aux requête, poursuites et diligences de:

La SELAS M. J.S. PARTNERS, représentée par Maître Nicolas SOINNE, Mandataire de Justice, ayant son siège social à ROUBAIX (59100), […], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société dénommée «< NORD CONSTRUCTIONS

NOUVELLES », SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

[…] sous le numéro 328 877 220, dont le siège est à […]-

L’ABBE (62360), […] d’activités de Landacres, allée […]

Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de […] METROPOLE en date du 21 juillet 2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NORD

CONSTRUCTIONS NOUVELLES.

Ayant pour Avocat au Barreau de […], M^e Benoît de BERNY, dont le Cabinet est à

[…], […], […].

ENONCIATIONS PRELIMINAIRES

En vertu de l’ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de […] METROPOLE le 16 juillet 2021 sur requête présentée par la SELAS M. J.S. PARTNERS, représentée par Maître

Nicolas SOINNE, liquidateur judiciaire, dont copie est ci-après rapportée :

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2020/ 52

affaire 2021009114

ORDONNANCE

Nous, Monsieur Dominique LAUREAU, Juge Commissaire de la procédure de liquida tion judiciaire de :

SAS NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Allée […] […] d’Activités de Landacres 62360 […] L’AB BE,

As[…]té de Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT, greffier associé,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, présentée par la SELAS M. J.S. PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE et par la SELARL RM & A représentée par Maître Pascal

RUFFIN,

Vu les dispositions des articles L.642-18 et suivants du code de commerce,

Après avoir entendu par devant Nous à l’audience du 30 juin 2021 à 15 heures 00:

la SAS NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES prise en la personne de son président Monsieur X Y, […], ne comparaissant pas ni personne pour elle, mais ayant donné ses conclusions par courrier déposé au greffe

➜ la SELAS M. J.S. PARTNERS, représentée par Maître Nicolas SOINNE, 65 boulevard de la

République – 59100 ROUBAIX, co-liquidateur, comparant en personne,

• la SELARL RMA représentée par Maître Pascal RUFFIN, 5 rue d’Angleterre – 62200 BOULOGNE-MER-MER, co-liquidateur, ne comparaissant pas ni personne pour elle,

-⚫ l’UNEDIC AGS CGEA DE […], […], […] – 59023 […] CEDEX,

Contrôleur, représentée par Monsieur Z DELECOURT et par Maître Tal AA AB avocat au barreau d'[…],

⚫ la BANQUE CIC NORD OUEST domicile élu en l’étude de Maître Jérôme FASQUELLE, Not aire, […], créancier inscrit, ne compa raissant pas ni personne pour elle,

Attendu que Maître AA AB expose qu’il craint qu’il ne soit pas possible d’éviter la vente aux enchères, et sollicite qu’il soit ordonné une mise à prix minimale à hauteur de 900.000,00 euros sans faculté de baisse,

Attendu que Maître SOINNE indique avoir deux évaluations, qu’il s’agit d’un immeuble libre d’occupation, et souhaite obtenir le nom d’un avocat pour poursuivre la vente, ajoutant que cette dernière peut avoir lieu soit devant le tribunal judiciaire de Lille, soit devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, et termine en indiquant souhaiter une mise à prix sans faculté de baisse,

PAR CES MOTIFS;

AUTORISONS la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre Nicolas SOINNE et la SELARL RM

& A, représentée par Maître Pascal RUFFIN, à poursuivre la vente en la forme des saisies immobilières et à la barre du Tribunal Judiciaire de […], sous la constitution de Maître DE

BERNY, Avocat à Lille, de:

l’ensemble immobilier à l’usage de bureaux édifié en 2007 agrandi en 2009 et 2015

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sur les communes d’Isques et d'[…] l’Abbé d’une contenance de 10051 m² et sur une surface utile de 1635 m²,

Sur la mise à prix de 900 000.00 € (neuf cent mille euros), sans possibilité de baisse.

DISONS que les co-liquidateurs judiciaires pourront faire procéder à tout constat sur place par l’huissier de justice de leur choix qui pourra pénétrer dans l’immeuble,

DISONS que la publicité légale sera effectuée conformément aux dispositions des articles R322-

31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS qu’en plus de cette publicité légale et compte tenu de la con[…]tance de l’immeuble, les co-liquidateurs devront faire procéder à la publicité sommaire au sein de journaux LA VOIX DU NORD (toutes éditions), LA GAZETTE et LES ECHOS,

DISONS que les frais inhérents à ces publicités complémentaires auront vocation à être taxés par le Juge au titre des frais préalables de saisie immobilière et à la charge de l’adjudicataire,

DISONS que préalablement à la vente de l’immeuble, les co-liquidateurs pourront faire procéder

à deux visites du bien vendu par tout huissier de justice de leur choix.

DISONS que pour mener à bien ces différentes missions, l’huissier de justice pourra, si besoin est, se faire accompagner par tout technicien ou géomètre-expert de son choix aux fins

d’établissement des diagnostics immobiliers exigés par la Loi et qu’il pourra, aux fins de pénétrer dans l’immeuble, se faire as[…]ter d’un serrurier, de la force publique et à défaut, faire application des dispositions des articles L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution.

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, par pli recommandé avec accusé de réception :

• au représentant légal : Monsieur X Y, […]

⚫ au Contrôleur : UNEDIC AGS – CGEA DE […], […], […]-59023 […] CEDEX ainsi qu’à son conseil,

• au créancier inscrit: BANQUE CIC NORD OUEST domicile élu en l’étude de Maître Jérôme FASQUELLE, Notaire, […]

⚫ à l’Avocat constitué pour la vente: Maître Benoît DE BERNY, […], BP 60242-59800 […]

• à la SELAS M. J.S. PARTNERS, représentée par Maître Nicolas SOINNE, 65 boulevard de la

République – 59100 ROUBAIX,

⚫ à la SELARL RMA, représentée par Maître Pascal RUFFIN, 5 rue d’Angleterre – 62200 BOULOGNE-MER-MER

ORDONNANCE RENDUE LE 16/07/2021

Le Juge-Commissaire, Le Greffier associé

Dominique Laureau Maître Thibaut Houzé de l’Aulnoit

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20210091414 A

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sas Nord Constructions Nouvelles

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JUGEMENT DU 21/07/2020

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JUGE COMMISSAIRE

Monsieur Dominique LAUREAU

LIQUIDATEUR

SELARL RM & A

SELRL MIS PARTNERS

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REQUETE EN VUE DE PROCEDER A LA VENTE IMMOBILIERE

(Art. 642.18 du Code de Commerce

R 642.22 et suivants du code de commerce)

Monsieur le Juge Commissaire,

Les soussignées SELARL RM & A représentée par Maître Pascal RUFFIN, et Selari MJS PARTNERS représentée par

Maître Nicolas SOINNE, Mandataires Judiciaires,, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS

NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES, fonctions auxquelles elles ont été nommées par Jugement du Tribunal de commerce de

Lille Métropole en date du 21/07/2020.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Que la SAS NORD CONTRUCTIONS NOUVELLES est propriétaire d’un immeuble […] à […] l’Abbé […] d'[…], allée […].,

Qu’il s’agit d’une d’un ensemble immobilier à l’usage de bureaux édifié en 2007 agrandi en 2009 et 2015 sur les communes d’isques et d'[…] l’Abbé d’une contenance de 10.051 m2 et sur une surface utile de 1.635 m2.

Que selon ordonnance en date du 16 mars 2021, vous avez commis le Cabinet MARTEL, expert immobilier à […], aux fins d’établir la valeur vénale dudit bien,

Qu’en date du 12 avril 2021, l’expert a rendu son rapport lequel détermine une valeur vénale de 986.000 euros

Qu’il résulte des dispositions de l’Article L.642.18 du livre VI du Code de Commerce que les ventes d’immeubles ont lieu sous les formes prescrites en matière de saisie immobilière.

Que cependant, l’alinéa 3 de l’article L 642.18 énoncé prévoit que dans les mêmes conditions, le Juge Commissaire peut, si la con[…]tance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente soit par adjudication amiable, sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine,

Que l’article R 642-22 du code de commerce stipule que « le Juge commissaire qui ordonne en application de

l’article L 642-8, la vente des immeubles par voie d’adjudication publique ou amiable détermine

1/la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente

2/ les modalités de publicité compte-tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens

3/les modalités de visite des biens

Que des potentiels acquéreurs se sont d’ores et déjà manifestés, et une offre a d’ores et déjà été émise de sorte qu’il convient de déterminer les conditions de la vente, laquelle peut être envisagée, soit à l’amiable, soit par voie

d’adjudication publique ou amiable,

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Pourquoi les soussignées sollicitent qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire de bien vouloir, conformément aux dispositions des articles L.642.18 et du Code de commerce, statuer sur les modalités de la vente de l’immeuble […] à allée […] des Mésanges à […] dépendant de l’actif de la SAS NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES, à savoir soit ordonner une vente par voie d’adjudication publique ou amiable où la vente de gré à gré et fixer les conditions essentielles de la dite vente.

BOULOGNE SUR MER LE 18/05/21

PROFOND RESPECT

Pascal RUFFIN

Nicolas SOINNE

Co liquidateurs

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Lesdites requête et ordonnance ont été publiées auprès du SPF de […] 1 le 16 septembre 2021 V° 2021 S N°19.

En conséquence, il sera procédé à l’audience des ventes immobilières du Juge de l’Exécution du Tribunal de Judiciaire de […], après l’accomplissement des formalités légales, à la vente aux enchères publiques, du bien dont la désignation suit :

DESIGNATION

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS -

ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE SUR MER

VILLES D'[…]-L’ABBE ET ISQUES

- Un ensemble immobilier […] à ISQUES et […]-L’ABBE, allée […], avec les fonds et terrain en dépendant, repris au cadastre : sur la commune d’ISQUES:

Section B n° 711 pour 170 m²

Section B n° 713 pour 80 m²

Section B n° 835 pour 1837 m² Section B n° 837 pour 242 m²

-sur la commune d'[…]-L’ABBE :

Section B n° 719 pour 4600 m² Section B n° 722 pour 162 m²

Section B n° 723 pour 38 m²

Section B n° 752 pour 261 m²

Section B n° 754 pour 2661 m²

Soit une contenance totale de 10 051 m²

Le bien dont s’agit sera décrit dans un procès-verbal de description dressé par la SCP DONNEZ-JAILLOUX, huissiers de justice à […] et sera annexé au présent cahier des conditions de vente.

L’immeuble figure à la matrice cadastrale des villes d'[…] L’ABBE et d’ISQUES ainsi qu’il résulte des extraits délivrés par le Centre des Impôts Fonciers joint au présent cahier des conditions de vente.

OCCUPATION

L’immeuble apparait inoccupé.

L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette occupation comme de toute occupation qui se révélerait au jour fixé pour l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre la partie poursuivante ni prétendre à une diminution du prix.

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ORIGINE DE PROPRIETE

Le poursuivant déclare qu’il s’en réfère expressément à l’Article 717 du Code de Procédure

Civile suivant lequel l’adjudication ne transmet à l’Adjudicataire d’autres droits à la propriété que ceux appartenant aux sai[…].

A titre de simples renseignements, il est indiqué que les biens ci-dessus désignés appartiennent à la société dénommée « SAS NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES », susnommée, pour en avoir fait l’acquisition suivant actes reçus par M^e DESGARDIN, Notaire à […], en date du 31 décembre 2015, dont une expédition a été publiée au SPF de […] 1, le 27 janvier 2016 V° 2016 P N° 523 et 531.

AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’audience d’adjudication aura lieu le mercredi 2 mars 2022 à 14h00.

En l’audience de Madame le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de […], 13 avenue du Peuple Belge 59000 […]

Sur la mise à prix de NEUF CENT MILLE EUROS (900 000,00 €), sans possibilité de baisse.

AVIS TRES IMPORTANT

Les renseignements ci-dessus relatifs à l’origine de propriété, la désignation et l’occupation du bien, ne sont donnés par l’avocat soussigné, qu’à titre de simple indication, sans garantie et sans que sa responsabilité ou celle de la partie poursuivante puisse être engagée par quoi que ce soit.

PIECES ANNEXEES

Il est annexé au présent cahier des conditions de vente :

CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES comportant tous renseignements sur les conditions de la vente judiciaire, les dates et heures de l’audience d’orientation, le montant de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ainsi que la désignation du séquestre du fonds provenant de la vente, consignataire des fonds,

- l’état hypothécaire requis sur la publication de l’ordonnance du juge-commissaire,

- les extraits de matrice cadastrale des propriétés bâties et non bâties délivrés par le Pôle Topographique et Gestion Cadastrale de BOULOGNE SUR MER,

- les plans de masse et de situation établis par le Pôle Topographique et Gestion Cadastrale de BOULOGNE SUR MER.

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CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

Annexe créée par décision de l’AG du CNB du 10-05-2010, Modifiée par l’AG du CNB des

16 et 17-11-2018, DCN n° 2018-002, Publiée au JO par Décision du 13 février 2019 – JO du 7 mars 2019

Chapitre ler: Dispositions générales

ARTICLE 1ER – CADRE JURIDIQUE

Le présent cahier des conditions de vente s’applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L. 642-18 et suivants et les articles R. 642-22 et suivants du code de commerce.

ARTICLE 2 – ÉTAT DE L’IMMEUBLE

L’acquéreur prendra les biens dans l’état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant ou le débiteur pour dégradations, réparations, défauts d’entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la con[…]tance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.

En vertu des dispositions de l’article 1649 du Code civil, l’acquéreur ne bénéficiera d’aucune garantie des vices cachés.

L’acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit.

ARTICLE 3 – BAUX, LOCATIONS ET AUTRES CONVENTIONS

L’acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux régulièrement conclus.

L’acquéreur pourra faire annuler les conventions qui auraient été conclues en fraude des règles du droit des entreprises en difficulté.

Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu’ils auraient payés d’avance ou de tous dépôts de garantie versés au débiteur et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de celui-ci.

ARTICLE 4 – PRÉEMPTION, SUBSTITUTION ET DROITS ASSIMILÉS

Les droits de préemption ou assimilés s’imposeront à l’acquéreur conformément à la loi.

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Si l’acquéreur est évincé du fait de l’un de ces droits, il n’aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l’immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné.

ARTICLE 5 – ASSURANCES ET ABONNEMENTS DIVERS

L’acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l’immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l’être, sans aucun recours contre le poursuivant et l’avocat rédacteur du cahier des conditions de vente.

La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d’absence d’assurance.

L’acquéreur sera tenu de faire assurer l’immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l’incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée.

En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l’indemnité sera remise au liquidateur à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.

En cas de sinistre non garanti du fait de l’acquéreur, celui-ci n’en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente.

ARTICLE 6 – SERVITUDES

L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu’elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l’effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.

Chapitre II: Enchères

ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES ENCHÈRES

Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d’un avocat postulant près le tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.

Pour porter des enchères, l’avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l’état-civil ou à la dénomination de ses clients ainsi que s’enquérir auprès du client et sur déclaration de celui-ci, de sa capacité juridique, de sa situation juridique, et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.

ARTICLE 8 – GARANTIE À FOURNIR PAR L’ACQUÉREUR

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre désigné, représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros.

La caution ou le chèque lui est restitué, faute d’être déclaré acquéreur.

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En cas de surenchère, la caution bancaire ou le chèque est restituée en l’absence de contestation de la surenchère.

Si l’acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est remise au liquidateur pour être distribuée avec le prix de l’immeuble.

ARTICLE 9 – SURENCHÈRE

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La surenchère est formée sous la constitution d’un avocat postulant près le tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée.

La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée.

La publicité peut être effectuée par l’avocat du créancier poursuivant.

En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l’avocat du premier surenchérisseur. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder.

L’acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.

L’avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d’enchères.

Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère.

ARTICLE 10 – RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

A défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du poursuivant ou du liquidateur s’il n’est pas poursuivant, aux conditions de la première vente forcée.

Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l’article L.322-12 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère à compter du jour où la vente est devenue définitive. Le taux d’intérêt sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la date de la première vente définitive, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

En aucun cas, l’enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées.

Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra au liquidateur.

L’acquéreur à l’issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci.

Chapitre III: Vente

ARTICLE 11 – TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ

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L’acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d’un droit de préemption, ou des droits assimilés conformément à la loi.

L’acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.

Avant le paiement intégral du prix, l’acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d’être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.

ARTICLE 12 – VERSEMENT DU PRIX DE LA VENTE FORCÉE

Au plus tard à l’expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du liquidateur, qui en délivrera reçu.

L’acquéreur sera redevable d’un intérêt au taux légal à compter de l’adjudication définitive.

L’acquéreur qui n’aura pas réglé l’intégralité du prix de la vente dans le délai de trois mois fixé par l’article R. 643-3 du Code de commerce, supportera le coût de l’inscription du privilège du liquidateur, si bon semble au vendeur de l’inscrire, et de sa radiation ultérieure.

ARTICLE 13 – PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITES ET DES ÉMOLUMENTS

Conformément à l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur paiera entre les mains et sur les quittances de l’avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d’un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable.

Il fournira justificatif au greffe de la quittance des frais de la vente avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l’exécution qu’après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.

Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot.

ARTICLE 14 – DROITS DE MUTATION

L’acquéreur sera tenu d’acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d’enregistrement et autres auxquels la vente forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive.

Si l’immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de vente est hors taxes. Dans ce cas, l’acquéreur devra verser au Trésor, d’ordre et pour le compte du vendeur (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l’acquéreur à se prévaloir d’autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire.

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Les droits qui pourront être dus ou perçus à l’occasion de locations ne seront à la charge de l’acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s’il y a lieu, contre son locataire.

L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait opposer à l’administration fiscale.

ARTICLE 15 – OBLIGATION SOLIDAIRE DES CO-ACQUÉREURS

Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à l’exécution des conditions de la vente forcée.

Chapitre IV: Dispositions postérieures à la vente

ARTICLE 16 – DÉLIVRANCE ET PUBLICATION DU JUGEMENT

-

L’acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans les deux mois de sa date ou, en cas d’appel, dans les deux mois de l’arrêt confirmatif, de le publier au service de la publicité foncière dans le ressort duquel est situé l’immeuble mis en vente, et de notifier au poursuivant l’accomplissement de cette formalité, le tout à ses frais.

Lors de cette publication, l’avocat de l’acquéreur sollicitera la délivrance d’états sur formalité.

Ces états sont obligatoirement communiqués au liquidateur.

A défaut de l’accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents, dans le délai imparti, l’avocat du poursuivant pourra procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l’acquéreur.

A cet effet, l’avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en notifiera l’accomplissement et leur coût à l’avocat de l’acquéreur par acte d’avocat à avocat, lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification.

ARTICLE 17 – ENTRÉE EN JOUISSANCE

-

L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance :

a) Si l’immeuble est libre de location et d’occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre, à l’expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère ;

b) Si l’immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du premier jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du premier jour du terme qui suit la vente sur surenchère ;

c) Si l’immeuble est loué partiellement, l’entrée en jouissance aura lieu pour les parties libres de location selon le paragraphe a) ci-dessus et pour les parties louées selon le paragraphe b) du présent article.

L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions nécessaires et bénéficiera des indemnités d’occupation qui seraient dues, le tout, sans préjudice pour le liquidateur judiciaire et pour l’adjudicataire qui en tient les droits ès- qualités de solliciter la nullité du bail sur le fondement de l’article L. 632-1, 2°, 3° ou 4° du

Code de commerce ci-dessous rappelés :

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< 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ;

3° Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;

4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations

d’affaires ».

S’il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l’acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant.

L’acquéreur peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du débiteur, et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

ARTICLE 18 – CONTRIBUTIONS ET CHARGES

L’acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement d’adjudication.

Si l’immeuble vendu se trouve en copropriété, l’adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement d’adjudication.

En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du liquidateur et sur présentation du rôle acquitté.

ARTICLE 19 – TITRES DE PROPRIÉTÉ

Le titre de vente con[…]te dans l’expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d’adjudication.

Le poursuivant n’ayant en sa possession aucun titre antérieur, l’acquéreur n’en pourra exiger aucun, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.

ARTICLE 20 – PURGE DES INSCRIPTIONS

La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège dans les conditions prévues par le Code de commerce en matière de liquidation judiciaire.

L’acquéreur peut alors demander au juge de l’exécution la radiation des inscriptions grevant l’immeuble.

En ce cas, l’acquéreur sera tenu d’avancer tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions grevant l’immeuble dont il pourra demander la collocation au liquidateur, au titre des dispositions de l’article 2375, 1° du Code civil.

A défaut, le liquidateur judicaire doit solliciter la radiation conformément à l’article R. 643-8 du Code de commerce.

13

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ARTICLE 21 – ÉLECTION DE DOMICILE

Le poursuivant élit domicile au cabinet de l’avocat constitué.

L’acquéreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente.

Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui pourraient survenir dans les qualités ou l’état des parties.

Chapitre V: Clauses spécifiques

ARTICLE 22 – IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

L’avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l’avis de mutation prévu par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).

Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l’avocat poursuivant.

L’avocat de l’acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où

l’immeuble vendu dépend d’un ensemble en copropriété, en conformité avec l’article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l’acquéreur.

ARTICLE 23 – IMMEUBLES EN LOTISSEMENT

L’avocat du poursuivant devra notifier au représentant légal de l’Association syndicale libre ou de l’Association syndicale autorisée l’avis de mutation dans les conditions de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 conformément à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l’avocat poursuivant.

Ainsi fait et dressé par l’AVOCAT poursuivant

A […], le ^SIM12021

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CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION COMMUNE DE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE […] L’ABBE

Référence dossier DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Demande déposée le 02/11/2021 N° CU 62448 21 00038

Par AC AD

[…] Demeurant à : 59000 […]

Landacres Sur un terrain […] à : 62360 […] L’ABBE

Le Maire de […] L’ABBE,

VU la demande de certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1a du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain situé à […] L’ABBE, Landacres, cadastré […] pour une superficie de

4800 m², Cette demande présentée par AC AD a été enregistrée le 02/11/2021 en mairie de […] L’ABBE sous le numéro

CU 62448 21 00038,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 06/04/2017,

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Dossier N° : CU 62448 21 00038

CERTIFIE

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 6 du présent certificat.

ARTICLE 2: DISPOSITIONS D’URBANISME

Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme Intercomm unal approuvé le 06/04/2017.

Les articles suivants du code de l’urbanisme sont notamment applicables :

- articles L 111-6 à L 111-10, R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

Zone(s): UEa-l.

ARTICLE 3: SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Le terrain n’est grevé d’aucune servitude d’utilité publique.

Informations et obligation diverses Le territoire de la commune est concerné par le risque de retrait-gonflement des sols argileux : aléa moyen. Le terrain est concerné par un aléa nul pour ce risque.

Le terrain est situé dans une Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique de type 2: « Le Complexe bocager du bas boulonnais et de la Liane».

- SA: Site archéologique (seuil 300m2)

Informations générales :

Le territoire de la commune est concerné par la présence de Zones d’Inondations Constatées

(Z.I.C).

Le territoire de la commune est concerné par la présence d’un Atlas des Zones Inondables

.

Le territoire de la commune est concerné par le risque de remontées de nappes phréatiques avec une sensibilité très faible à inexistante pour cette parcelle.

Le territoire de la commune est concerné par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Liane approuvé le 16/02/1999 et révisé le 21/07/2004.

Le territoire de la commune est concerné par la loi Barnier.

Le territoire de la commune est concerné par un porter à connaissance, des cartes d’enjeux et des préconisations d’urbanismes applicables en date du 05 juin 2018, dans le cadre de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Liane.

Dossier départemental des risques majeurs :

Zone de […]micité 2

ARTICLE 4 : PREEMPTIONS

Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption simple par délibération du 6 avril 2017 au bénéfice de l’EPCI.

Si la propriété est soumise au DPU et avant toute mutation du terrain ou des […]ents, le propriétaire, ou son mandataire, devra adresser en mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Nullité de la vente en cas d’absence de déclaration.

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Dossier N°: CU 62448 21 00038

ARTICLE 5: TAXES

Les taxes ci-dessous seront as[…]es et liquidées par la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable:

Taux : 3% Taxe d’Aménagement: part communale

Taxe d’Aménagement part départementale Taux 1, 80 %

Taux : 0,4 % Redevance d’Archéologie Préventive

ARTICLE 6: PARTICIPATIONS

Les participations ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrites, sous la forme forfaitaire définie par l’article L.[…].

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.

- participation pour équipements publics exceptionnels ( articles L.332-6 à L 332-14 du code de

l’urbanisme-).

Participations préalablement instaurées par délibération Néant

ARTICLE 7: EQUIPEMENTS, VOIRIES ET RESEAUX

L’état des équipements publics existants ou prévus au droit du terrain est le suivant :

Équipements Desservi Non Desservi Observations

Voirie

Eau potable

Assainissement

Electricité

ARTICLE 8: OBSERVATIONS DIVERSES

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir déclaration préalable ou déclaration préalable de division

Fait à […] L’ABBE,

Le 30 NOV. 2021

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de-Calais)

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Dossier N° : CU 62448 21 00038

Information Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est disponible sur le site de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (www.agglo-boulonnais.fr/cab/urbanisme/plu- intercommunal)

INFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT – INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire,

d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Délais et voies de recours : toute personne qui désire contester cette décision peut, soit saisir le Tribunal Administratif de Lille d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la publication de l’acte. Soit saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Dans les deux cas, le contestataire devra rédiger dans le délai imparti une lettre comportant ses nom, prénom et adresse, et accompagnée d’une copie de la décision contestée et exposant les motifs du recours, sous pli recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. II n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.

Droits des tiers; La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier des charges du lotissement…), que le certificat d’urbanisme ne vérifie pas.

Durée de validité: Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut-être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations

n’ont pas évolué. Cette demande de prorogation doit être présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.

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COMMUNE DE CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION ISQUES DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 02/11/2021

N° CU 62474 21 00021

Par MAÎTRE DUPONT-THIEFFREY AC

Demeurant à :40 du Faubourg de Roubaix 59000 […]

la Val D […] L Abbe Sur un terrain […] à : […]

Le Maire de ISQUES,

VU la demande de certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1a du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain situé à ISQUES, la Val D […] L. Abbe, cadastré […] pour une superficie de 2 329 m², Cette demande présentée par MAÎTRE DUPONT-THIEFFREY AC a été enregistrée le 02/11/2021 en mairie de ISQUES sous le numéro CU 62474 21 00021,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 06/04/2017,

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Dossier N° CU 62474 21 00021

CERTIFIE

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 6 du présent certificat.

ARTICLE 2: DISPOSITIONS D’URBANISME Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 06/04/2017.

Les articles suivants du code de l’urbanisme sont notamment applicables :

- articles L 111-6 à L 111-10, R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

Zone(s): UEa-l.

ARTICLE 3: SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Le terrain n’est grevé d’aucune servitude d’utilité publique.

Informations et obligation diverses Le territoire de la commune est concerné par le risque de retrait-gonflement des sols argileux: aléa moyen. Le terrain est concerné par un aléa nul pour ce risque.

Le terrain est situé dans une Zone Naturelle d’intérêt Ecologique Faunitisque et Floristique de type 2: « Le Complexe Bocager du Bas Boulonnais et de la Liane >>.

- SA: Site archéologique (seuil 300 M2) Eléments à protéger : haie

Informations générales :

Le territoire de la commune est concerné par la présence de Zones d’Inondations Constatées (Z.I.C).

Le territoire de la commune est concerné par la présence de l’Atlas des Zones Inondables Vallée de la Liane.

Le territoire de la commune est concerné par le risque de remontées de nappes phréatiques avec une sensibilité très faible à inexistante pour cette parcelle.

Le territoire de la commune est concerné par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Liane approuvé le 16/02/1999 et révisé le 21/07/2004.

Le territoire de la commune est concerné par la loi Barnier.

Le territoire de la commune est concerné par un porter à connaissance, des cartes d’enjeux et des préconisations d’urbanismes applicables en date du 05 juin 2018, dans le cadre de la révision du

Plan de Prévention du Risque Inondation de la Liane.

Dossier départemental des risques majeurs : Zone de […]micité 2

ARTICLE 4: PREEMPTIONS

Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption simple par délibération du 6 avril 2017 au bénéfice de l’EPCI.

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Dossier N° : CU 62474 21 00021

Si la propriété est soumise au DPU et avant toute mutation du terrain ou des […]ents, le propriétaire, ou son mandataire, devra adresser en mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Nullité de la vente en cas d’absence de déclaration.

ARTICLE 5 : TAXES Les taxes ci-dessous seront as[…]es et liquidées par la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable :

Taxe d’Aménagement part communale Taux : 3%

Taxe d’Aménagement part départementale Taux : 1,80 %

Redevance d’Archéologie Préventive Taux : 0,4%

ARTICLE 6: PARTICIPATIONS

Les participations ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrites, sous la forme forfaitaire définie par l’article L.[…].

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.

- participation pour équipements publics exceptionnels (articles L.332-6 à L 332-14 du code de l’urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération Néant

ARTICLE 7: EQUIPEMENTS, VOIRIES ET RESEAUX

L’état des équipements publics existants ou prévus au droit du terrain est le suivant :

Équipements Desservi Non Desservi Observations

Voirie

✗

Eau potable ✗

Assainissement

Electricité

ARTICLE 8: OBSERVATIONS DIVERSES

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir déclaration préalable ou déclaration préalable de division

Fait à ISQUES,

Le 30 Novembre 2021 MaireQUES

*

Bertrand DUMAINE

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Dossier N° : CU 62474 21 00021

Information: Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est disponible sur le site de la Communauté

d’Agglomération du Boulonnais (www.agglo-boulonnais.fr/cab/urbanisme/plu-intercommunal)

MINFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Délais et voies de recours : toute personne qui désire contester cette décision peut, soit saisir le Tribunal Administratif de

Lille d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la publication de l’acte. Soit saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Dans les deux cas, le contestataire devra rédiger dans le délai imparti une lettre comportant ses nom, prénom et adresse, et accompagnée d’une copie de la décision contestée et exposant les motifs du recours, sous pli recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.

Droits des tiers: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier des charges du lotissement…), que le certificat d’urbanisme ne vérifie pas.

Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut-être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Cette demande de prorogation doit être présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.

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preventimmo

Etat des Risques et Pollutions

En application des articles L125-5 à 7 et R125-26 du code de l’environne ment.

Référence: HEL204248-1 Date de réalisation: 21 décembre 2021 (Valable 6 mois) Mode EDITION*** Selon les informations mises à disposition par arrêté préfectoral :

Réalisé par AG AH du 1 avril 2020.

Pour le compte de IMMO EXPERT

REFERENCES DU BIEN

Adresse du bien

Allee […] "siege social […] e

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Acquéreur B

Le contour du terrain n’est donné qu’à titre indicatif.

MAAHANMologies

SYNTHESES

A ce jour, la commune est soumise à l’obligation d’Information Acquéreur Locataire (IAL). Une déclaration de sinistre indemnisé est nécessaire.

Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Votre commune Votre immeuble

Туре Nature du risque Etat de la procédure Date Concerné Travau x Réf.

PPRn Mouvement de terrain prescrit 14/03/2002 Sécheresse et réhydratation….

^non non p.3

oui, PPRn Inondation révisé 06/07/2021 non directement

^non p.3. exposé

(1) Zonage de […]micité : 2 Faible oui

(2) Zonage du potentiel radon 1 – Faible non

Etat des risques approfondi (Attestation Argiles/ENSA / ERPS) Concerné Détails

Zonage du retrait-gonflement des argiles

^Qui Aléa Moyen

Plan d’Exposition au Bruit(3) Non

Basias, Basol, Icpe Non 0 site* à – de 500 mètres

*ce chiffre ne comprend pas les sites non localisés de la commune.

(1) Zonage […]mique de la France d’après l’annexe des articles R563-1 à 8 du Code de l’Environnement modifiés par les Décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre

2010 ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction para[…]mique – EUROCODE 8). (2) Situation de l’immeuble au regard des zones à potentiel radon du territoire français définies à l’article R.1333-29 du code de la santé publique modifié par le Décret

n°2018-434 du 4 juin 2018, délimitées par l’Arrêté interministériel du 27 juin 2018.

(3) Information cartographique consultable en mairie et en ligne à l’adresse suiv ante : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb

Attention, les informations contenues dans ce tableau de synthèse sont données à titre informatif. Pour plus de détails vous pouvez commander un Etat des risques a pprofondi.

***En mode EDITION, l’utilisateur est responsable de la localisation et d L’édition et la diffusion de ce document implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. e la détermination de l’exposition aux risques.

Copyright 2007-2017 Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

KINAXIA – SAS au capital de 165.004,56 euros – Siège social […], […] ent […] – SIREN: 514 061 738 – RCS GRASSE Kinaxia

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preventimmo Mode EDITION*** 21 décembre 2021

Allee […] "slege social […] 62360 […]-l’Abbé

Réf. HEL204248-1 – Page 2/12

Attention, es informations contenues dans ce tableau de synthèse sont donné es à titre informatif et ne sont pas détaillées dans ce document.

Etat des risques complémentaires (Géorisques)

Risques Concerné Détails

TRI Territoire à

Risque important Non

d’Inondation

AZI Atlas des Zones Présence d’un AZI sur la commune sans plus Qui Inondables d’informations sur l’exposition du bien.

PAPI Programmes

Inondation d’actions de Présence d’un PAPI sur la commune sans plus Oui Prévention des d’informations sur l’exposition du bien. Inondations

Remontées de Oui Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave, nappes fiabilité MOYENNE (dans un rayon de 500 mètres).

Non

Installation nucléaire

Non

Mouvement de terrain

BASOL Sites pollués ou potentiellement Non pollués

BASIAS Sites

Pollution des industriels et activités Non sols, des eaux de service ou de l’air

ICPE Installations Non industrielles

Non

Cavités souterraines

Non

Canalisation TMD

*** En mode EDITION, l’utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l’exposition aux risques. 'édition et la diflusion de ce document implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo.

Copyright 2007-2017 Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAXIA – SAS au capital de 165.004,56 euros – Siège social […], […]ent […]- SIREN: 514 061 739 RCS GRASSE kinaxia

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Mode EDITION*** 21 décembre 2021 preventimmo Allee […] "siege social […]

62360 […]-l’Abbé

Réf. HEL204248-1 Page 3/12

SOMMAIRE

Synthèses.. 1 Imprimé officiel… 4

Localisation sur cartographie des risques

5 Déclaration de sinistres indemnisés.

6 Prescriptions de travaux, Documents de référence, Conclusions..

7 Annexes…..

8

***En mode EDITION, l’utilisateur est responsable de la localisation et de la détermina tion de l’exposition aux risques. L’édition et la diffusion de ce document implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright 2007-2017 Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennen t à leurs propriétaires respectifs. KINAXIA – SAS au capital de 165.004,56 euros – Siège social […], […]ent […] – SIREN : 514 061 738 – RCS GRASSE Kinaxia

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Mode EDITION*** – 21 décembre 2021 preventimmo Allee […] "siege social […]

62360 […]-l’Abbé

Réf. HEL204248-1 Page 4/12

Etat des Risques et Pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, […]micité, potentiel radon et pollution des sols

en application des articles L.125-5 à 7, R.125-26, R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement et de l’article L 174-5 du nouveau Code minier

1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral du 01/04/2020 n°

Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) Document réalisé le : 21/12/2021

2. Adresse

[…]elle(s): OB0719

Allee […] "siege social […] 62360 […]-l’Abbé

3. Situation de l’immeuble au regard de plans de prévention des risques naturels [PPRn]

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé oui¹ ☑

Les risques naturels pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l’objet d’une procédure PPR sur la commune)

Inondation X

Mvt terrain-Sécheresse

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRn non

☑

soul, les travaux prescrits pack le réglement du FPR naturetor até raises

4. Situation de l’immeuble au regard de plans de prévention des risques miniers [PPRm]

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRm prescrit non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRm appliqué par anticipation non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRm approuvé non X

Les risques miniers pris en compte sont liés à : fles risques grisés ne font pas l’objet d’une procédure PPR sur la commune)

Emice as gor

Polon cles troux

non X L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRm diy les travaux resende porte réglement du miere on se re-clists

5. Situation de l’immeuble au regard de plans de prévention des risques technologiques [PPRI]

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt approuvé non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit non X

Les risques technologiques pris en compte sont liés à : les risques grisés ne font pas l’objet d’une procédure PPR sur la commune)

P r Eter the a E ve

L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement non X

L’immeuble est situé en zone de prescription non X

ara terboror concerne un logement leche prescats ont ete rectives onsdation ne constre post. Ingament infection sur le type d ues box es m eubl est exposé esteve ter gravité, probabilite et cineticos esferite c ele de vente of all contrat de location

6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la […]micité en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de renvironnement modifiés par l’Arrêté et les Décrets n°2010-1254/2010-1255 du 22 octobre 2010.

L’immeuble est situé dans une commune de […]micité : Falble

Zone zone 2 X

7. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte du potentiel radon en application des articles R 125-23 du code de fenvironnement et R1333-27 du code de la santé publique, modifiés par le Décret n°2018 434 du 4 juin 2018

L’immeuble se situe dans une Zone à Potentiel Radon: Signlien Faible Fable okec lecteur de treinated

zone 2 zone 1 X zon 3

8. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle

L’information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente Qui non

9. Situation de l’immeuble au regard de la pollution des sols

L’immeuble est situé dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) oui non

Aucun SIS ne conceme cette commune à ce jour

Parties concernées

Vendeur à le 21h021 – MJS PARTNERS / NORD CONSTRUCTIONS

NOUVELLES

Acquéreur ن le

L’immeuble n’est pas exposé au risque Inondation mais simplement concerné par la réglementation du PPR correspondant

Attention! Sils n’impliquent pas d’obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents dinformation préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.

*** En mode EDITION. l’utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l’exposition aux risques.

L’édition et la diffusion de ce document implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo.

Copyright 2007-2017 Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

KINAXIA – SAS au capital de 165.004,56 euros – Siège social […], […]ent C- 06560 Sophia Antipolis – SIREN: 514 061 738 – RCS GRASSE Kinaxia

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Mode EDITION*** – 21 décembre 2021 preventimmo Allee […] "siege social […]

62360 […]-l’Abbé

Réf. HEL204248-1 – Page 5/12

Mouvement de terrain Non concerné*

PPRn Sécheresse et réhydratation – Tassements différentiels,

* L’immeuble n’est pas situé dans le périmètre d’une zone à risques prescrit le 14/03/2002

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La carte ci-dessus est un extrait de la carte officielle fournie par les services de l’Etat.

2 Elle est disponible en intégralité dans les annexes de ce rapport. […]. Le contour du terrain n’est donné qu’à titre indicatif. 5 37/// 0

Inondation Concerné*

PPRn Inondation, révisé le 06/07/2021

* L’immeuble est situé dans le périmètre d’une zone non directement exposée

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La carte ci-dessus est un extrait de la carte officielle fournie par les services de l’Etat.

Elle est disponible en intégralité dans les annexes de ce rapport.

Le contour du terrain n’est donné qu’à titre indicatif.

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Allee […] "slege social […]

62360 […]-l’Abbé

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Déclaration de sinistres indemnisés en application des articles L 125-5 et R125-26 du Code de l’environnement

Si, à votre connaissance, l’immeuble a fait l’objet d’une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des événements ayant eu pour conséquence la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle, cochez ci-dessous la case correspondante dans la colonne « Indemnisé ».

Arrêtés CATNAT sur la commune

Risque Début Fin JO Indemnisé

Par une crue (débordement de cours d’eau) – Par ruissellement et coulée de boue 04/11/2019 05/11/2019 19/12/2019 Sécheresse et réhydratation – Tassements différentiels 01/10/2018 31/12/2018 17/07/2019 Inondation – Par ruissellement et coulée de boue 01/11/2012 03/11/2012 06/12/2012 Par une crue (débordement de cours d’eau) – Par ruissellement et coulée de boue 21/11/2000 21/11/2000 29/12/2000 Par une crue (débordement de cours d’eau) – Par rulssellement et coulée de boue

Mouvement de terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

Par une crue (débordement de cours d’eau) – Par ruissellement et coulée de boue 31/10/1998 01/11/1998 13/01/1999

Par une crue (débordement de cours d’eau) – Par ruissellement et coulée de boue 02/09/1998 03/09/1998 13/01/1999

Par une crue (débordement de cours d’eau) – Par ruissellement et coulée de boue 17/01/1995 05/02/1995 24/02/1995

Par une crue (débordement de cours d’eau) – Par ruissellement et coulée de boue 25/12/1994 31/12/1994 03/08/1995

Par une crue (débardement de cours d’eau) – Par ruissellement et coulée de boue 08/12/1994 09/12/1994 24/02/1995

Par una crue (débordement de cours d’eau) – Par ruissellement et coulée de boue 19/12/1993 02/01/1994 15/01/1994 Sécheresse et réhydratation – Tassements différentiels 01/01/1993 31/03/1994 24/08/1999 Sécheresse et réhydratation – Tassements différentiels 01/10/1989 31/12/1992 11/10/1997 Sécheresse et réhydratation – Tassements différentiels 01/05/1989 01/09/1989 16/09/1990 Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou an mairie, le dossier départemental sur fos risques majeurs, le document d’informallon communal sur les risques majeurs et, sur

Internet, le portait dédié à la prévention des risques majeurs : www.prim.net

Préfecture […] – […] Adresse de l’immeuble: Commune: […]-l’Abbé Allee […] "siege social […]

[…]elle(s): 0B0719 62360 […]-l’Abbé

France

Etabli le:

Vendeur: Acquéreur :

21h021 MJS PARTNERS / NORD CONSTRUCTIONS NO UVELLES

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KINAXIA – SAS au capital de 165.004,56 euros – Siège social […], b atiment […] – SIREN: 514 061 738 – RCS GRASSE Kinaxia

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Mode EDITION*** 21 décembre 2021

^FI་ preventimmo Allee […] "siege social […]

62360 […]-l’Abbé

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Prescriptions de travaux

Aucune

Documents de référence

- Règlement du PPRn Inondation, révisé le 06/07/2021

- Note de présentation du PPRn Inondation, révisé le 06/07/2021 Sauf mention contraire, ces documents font l’objet d’un fichier complémentaire distinct et disponible auprès du prestataire qui vous a fourni cet ERP.

Conclusions

L’Etat des Risques délivré par IMMO EXPERT en date du 21/12/2021 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bien fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 01/04/2020 en matière d’obligation d’Information Acquéreur Locataire sur les

Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d’Information, le BIEN est ainsi concerné par :

- La réglementation du PPRn Inondation révisé le 06/07/2021

Aucune prescription de travaux n’existe pour l’immeuble.

- Le risque […]mique (niveau 2, […]micité Faible) et par la réglementation de construction para[…]mique EUROCODE 8

Le BIEN est également concerné par :

-L’aléa retrait-gorflement des argiles (aléa Moyen)

Sommaire des annexes

- Arrêté Préfectoral départemental du 1 avril 2020

- Cartographies:

- Cartographie réglementaire du PPRn Sécheresse et réhydratation – Tassements différentiels, prescrit le 14/03/2002

- Cartographie réglementaire PPRn Inondation, révisé le 06/07/2021

- Cartographie réglementaire de la […]micité

A titre indicatif, ces pièces sont jointes au présent rapport.

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Liberté Egalité • Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS

Service De l’Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 2018 RELATIF A L’INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5, R. […]. […]. 563-1

à R.563-8;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5;

Vu le décret 2010-1254 du 10 octobre 2010 relatif à la prévention du risque […]mique;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur AI AJ, en qualité de Préfet du […] (hors classe);

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. AK AL, administrateur général détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture du […] (clase fonctionnelle II);

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-10-17 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur AK AL, secrétaire général de la Préfecture du […];

Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français en application l’article L. 1333-22 du code de la santé publique créé par l’ordonnance

n°2016-128 du 10 février 2016-art 38;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels, miniers et technologiques;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 juin 2019 portant création de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les communes d'[…], de […], de […], de Courcelles- les-Lens, d’Estevelles, de Frévent, d’Hénin-Beaumont, de Lens, de Meurchin, de Pont-à-Vendin et de Vis-en-Artois ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2019 portant création de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les communes d’Arques, de Calais, de Coquelles, de […] et de Marcsquel-

Ecquemicourt;

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Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 prescrivant la révision du Plan de Prévention du Risque d’inondation du bassin versant de la Liane et abrogeant l’arrêté préfectoral du 2 mars 2001 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels d’inondation au titre des catastrophes naturelles sur la commune de Baincthun;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 prescrivant un plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Wimereux et abrogeant l’arrêté préfectoral du 30 août 2010 portant prescription d’un plan de prévention du risque d’inondations de la vallée du Wimereux;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 prescrivant un plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Lawe et abrogeant l’arrêté préfectoral du 1" octobre 2013 prescrivant un plan de prévention des risques inondation sur la vallée de la Lawe;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 prescrivant un plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Clarence et abrogeant l’arrêté préfectoral du 1" septembre 2014 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur la vallée de la Clarence ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 prescrivant un plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant des pieds de coteaux des wateringues et abrogeant l’arrêté préfectoral du 1 septembre 2014 portant prescription d’un plan de prévention des risques d’inondation des pieds de coteaux des wateringues ;

Considérant qu’afin de prendre en compte les différents arrêtés sus-visés, il apparaît nécessaire de mettre à jour la liste des communes du département du […] concernées par l’obligation d’information prévue aux I et II de l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement annexée à

l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 sus-visé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du […] et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-du-Calais ;

ARRÊTE

Article 1:

La liste des communes du département du […] concernées par l’obligation d’information prévue aux I et II de l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement est mise à jour selon l’annexe du présent arrêté.

Cette nouvelle liste remplace celle annexée à l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 fixant la liste des communes soumises à l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels, miniers et technologiques majeurs.

Article 2:

Une copie du présent arrêté accompagnée de la fiche d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques est adressée aux maires des communes concernées par la présente mise à jour et à la chambre départementale des notaires.

Le présent arrêté ez la liste annexée seront affichés dans les mairies de ces communes et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du […] accessible sur le site Internet de la

Préfecture du […] (www.pas-de-calais.gouv.fr) dans la sous-rubrique « recueil des actes administratifs '>.

2/4

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Mentions de l’arrêté et de ses modalités de consultation seront insérées dans un journal diffusé dans

Je département.

Article 3:

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

< Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4:

Le Secrétaire Général de la Préfecture du […], le directeur de cabinet, les Sous-Préfètes des arrondissements de Béthune et de Montreuil-sur-Mer, les Sous-Préfets des arrondissements de

Boulogne-sur-Mer, de Calais, de Lens et de Saint-Omer, les chefs de services régionaux et départementaux concernés, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

ARRAS, le 1 avril 2020

le Préfet,

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