Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 16 () JORF 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
" a) Les constructions de logements en accession à la propriété aidée par l'Etat et de logements à usage locatif, mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les constructions de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par décret ;
" b) Les constructions réalisées à l'occasion d'une action ou opération d'aménagement telles que définies à l'article L. 300-1 du présent code, lorsque le programme global de construction comprend une surface de logements tels que définis au septième alinéa de l'article L. 332-17 et lorsque la part de ces logements dans la surface totale construite est au moins égale au taux de la participation à la diversité de l'habitat ;
" c) Les constructions édifiées par ou pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements ou par des établissements publics administratifs, ou dans le cadre de concessions ou de mandats donnés par ces organismes, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et qu'elles ne sont pas productives de revenus ;
" d) Les constructions édifiées par des organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou par des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national selon les critères prévus à l'article L. 133-2 du code du travail.
Les articles L 332-17 (dernier alinea) et L 332-18 du code de l'urbanisme prevoient l'exoneration ou l'application d'un taux reduit pour plusieurs types de constructions. Il faut egalement preciser que la PDH n'est pas necessairement une charge : dans le cas prevu au a de l'article L 332-19 du code de l'urbanisme, elle peut etre neutre pour le cout de la construction. Enfin, il importe de souligner que les collectivites locales n'ont aucune obligation d'instaurer la PDH.
Lire la suite…[…] (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L332 -17 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -19 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -20 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -21 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -22 (Ab) Crée Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] — en tout état de cause, la restitution de sommes indument mises à sa charge doit être effectuée sur le fondement de l'article L. 332-20 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire en production d'une pièce, enregistré le 18 octobre 2012, présenté pour M. X, par M e Fouilleul ; […] — s'agissant de la procédure contradictoire, la jurisprudence du Conseil d'Etat est applicable aussi bien à l'absence de permis de construire qu'à l'absence de déclaration préalable ; aux termes de l'article L. 332-18 du code de l'urbanisme, les déclarations préalables emportent les effets des permis de construire pour l'application des dispositions relatives aux taxes d'urbanisme ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant en premier lieu que l'article L.332-18 du code de l'urbanisme prévoit que « sont tenus solidairement au paiement de la participation … les titulaires successifs de l'autorisation de construire » ; […] que, par suite, elle ne peut prétendre qu'elle n'aurait pas été tenue à cette participation au motif que le permis de construire initial ayant été accordé à d'autres sociétés, elle n'avait pas la qualité de bénéficiaire d'un permis de construire au sens des dispositions combinées des articles L.421-3 du code de l'urbanisme relatif à la qualité de « pétitionnaire », et de l'article L.332-18 susvisé, ni qu'elle ne serait bénéficiaire que d'une petite partie des droits de construire ;
Les articles L 332-17 (dernier alinea) et L 332-18 du code de l'urbanisme prevoient l'exoneration ou l'application d'un taux reduit pour plusieurs types de constructions. Il faut egalement preciser que la PDH n'est pas necessairement une charge : dans le cas prevu au a) de l'article L 332-19 du code l'urbanisme, elle peut etre neutre pour le cout de la construction. Enfin, il importe de souligner que les collectivites locales n'ont aucune obligation d'instaurer la PDH.
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