Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)
[…] l'article L. 332 -6-1 du code de l'urbanisme , la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332 -15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. […] Le nouvel article L 342-21 du Code de l'énergie est donc en contradiction avec l'article L 332 -15 du Code de l'urbanisme , […] de créer un nouvel article L 332-17 dans le Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Les articles L 332-17 (dernier alinea) et L 332-18 du code de l'urbanisme prevoient l'exoneration ou l'application d'un taux reduit pour plusieurs types de constructions. Il faut egalement preciser que la PDH n'est pas necessairement une charge : dans le cas prevu au a) de l'article L 332-19 du code l'urbanisme, elle peut etre neutre pour le cout de la construction. Enfin, il importe de souligner que les collectivites locales n'ont aucune obligation d'instaurer la PDH.
Lire la suite…[…] La seule circonstance que l'article L. 332-17 du code de l'urbanisme prévoit que la contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie soit versée par le bénéficiaire du permis, est sans incidence. […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, […] Aux termes de l'article L. 332-17 du code de l'urbanisme : « La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du même code ». […] Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; […] 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 ; 4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
On se rappelle que l'article L.342-21 du Code de l'énergie, résultant de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi "APER") et de l'ordonnance du 23 août 2023, […] comme nous l'écrivions dans notre précédent article sur le sujet, l'articulation entre les dispositions du Code de l'énergie et l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme interrogeait notamment quant à la mise en œuvre de cette suppression entre le 10 septembre et le 10 novembre 2023, […] Sont aussi supprimées les références au réseau électrique à l'alinéa 4 de ce même article. […] En second lieu, il est créé un nouvel article L.332-17 dans le Code de l'urbanisme, […]
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