Entrée en vigueur le 10 février 1994
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 6 (V) JORF 10 février 1994
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section, notamment celle nécessitée par la situation particulière des départements d'outre-mer. Il peut notamment préciser les conditions dans lesquelles les logements évolutifs sociaux en accession à la propriété peuvent être assimilés, pour l'application de la présente section dans les départements d'outre-mer, à des logements locatifs.
[…] Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -25 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -26 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332-27 (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] L253-2 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1466 A (M) Article 27 […]
Lire la suite…[…] L. 332-17 à L. 332-27 du code de l'urbanisme, a institué une participation pour la réalisation de logements locatifs sociaux, ces dispositions ont été abrogées par l'article 11 de la loi n° 95-74 du 11 janvier 1995 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, […] L123-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-27 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] le versement des contributions prévues à l'article 1585 A du code général des impôts, au 4° de l'article L. 332-6, […] L311-4-1 (T) Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-9 (Ab) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
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