Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
N° 443366 – Communauté de communes des Rives de Moselle 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 29 juin 2022 Lecture du 22 juillet 2022 CONCLUSIONS Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique La participation pour équipements publics exceptionnels autorisée par l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, qui ne présente pas le caractère d'une imposition (cf. […] S. […] Verclytte BDCF 5/06 n° 63), est, en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-28 et L. 332-6-1 du même code, prescrite par l'autorisation de construire. […]
Lire la suite…L. 342-6 du Code de l'énergie par les redevables mentionnés à l'article L. 342-11 du Code de l'énergie. […] D'une part, les requérants soutenaient que cette contribution aurait dû être prescrite par chacun des deux permis de construire, conformément à l'article L. 332-28 du Code de l'urbanisme (disposant « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, […]
Lire la suite…[…] le coût des équipements, […] / 3° Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal lorsque ce dernier a décidé de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés conformément à l'article L. 332 -9 du code de l'urbanisme ; […] par le titre II du livre V de la Première Partie du code général des collectivités territoriales et par les articles L . 2253-2 et L . 2542- 28 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure. » ; qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire (…). […] Considérant que, par la délibération n° 4A2802T du 28 février 1996, […]
[…] 3°) de lui allouer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] c'est-à-dire la délivrance du permis de construire en vertu de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme ; […] Le délai maximum pour l'émission par l'ordonnateur, à peine de prescription, d'un titre de recette, n'a commencé à courir qu'à compter de l'expiration de ces délais fixés par le permis en vertu de l'article L. 332-10 cité au point 5. Il n'est pas sérieusement contesté que la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 28 décembre 2007 pour le permis de construire n° 69386060227 portant sur la réalisation d'un bâtiment de cent logements. […]
L. 1331-7 du code de la santé publique et L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un document d'urbanisme délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement à l'égout. […] L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L. 111-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur). […]
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