Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'indemnité de retard, est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 1915 à 1918 du code précité. Il est garanti par le privilège du Trésor prévu à l'article 1929-1 du même code et, à défaut d'un engagement solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable des impôts, par un hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.
Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 :
a) Les banques, établissements financiers ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction ;
b) Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants-cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2007, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 274 B du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, […] et qu'aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Conformément à l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 , […] Le paiement doit être effectué dans les conditions définies à l'article R. 333-6 (alinéas 3 et 4). » ; […] lesquelles renvoient à l'article L. 333-11 que cette participation est soumise pour son assiette et son recouvrement, […]
[…] complété par les mémoires enregistrés les 11 février et 23 novembre 2004, qui conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 d u code de l'urbanisme : « Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, […] qu'aux termes de l'article L. 333-10 du même code « La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, […] qu'enfin l'article L. 333-11 dispose : « Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification substantielle, […]
[…] l'article L.333-11 du code de l'urbanisme les titulaires successifs du permis sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L .112-2 de ce code. […] dès lors qu'il résulte de l'article L. 333-11 du code de l'urbanisme que les titulaires successifs du permis de construire sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L . 112-2 du même code ;Cons. qu'en vertu de l'article R. 333 -4 du code de l'urbanisme , […] Cons. qu'il résulte de l'article L. 333 […]