Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 1
L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.
En premier lieu, il fait passer à dix ans le délai de droit commun pour exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD), qui est actuellement de six ans renouvelables à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sauf dans le cadre des dispositifs de grande opération d'urbanisme (article L. 312-6 du code de l'urbanisme) et des opérations d'intérêt national (article L. 102-15 du même code), où il est déjà de dix ans. […]
Lire la suite…L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet. […] par application des dispositions de l'article 9 bis du decret n 58-1485 du 31 decembre 1958, modifie par la loi 70-61 du 10 juillet 1970, devenu l'article 312-6 du code de l'urbanisme ; attendu qu'il est fait grief a l'arret de declarer cette demande recevable en se fondant sur les seules dispositions de l'article l. 312-6 du code de l'urbanisme, alors, […]
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accorde une indemnité, en application de l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme, à un commerçant dans l'impossibilité d'exercer son activité lors d'une opération de rénovation, qu'il s'agisse d'une démolition ou d'une réhabilitation, […] un fonds de commerce dans un immeuble acquis par la societe d'economie mixte d'amenagement de la ville d'antony, chargee de l'operation de renovation, et a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation d'une indemnite, par application de l'article 312-6 du code de l'urbanisme; attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir fait droit a cette demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, […]
[…] a) Monsieur Jones T…, veuf de Madame Joan B…, demeurant 6 A Trinity C… […] Vu les articles L. 312-6 et L. 312-7 du Code de l'urbanisme dans leur teneur résultant du décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973, applicables à la cause ; Attendu que l'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exerçent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété ; la valeur des immeubles expropriés est fixée ensuite par dérogation aux dispositions de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, compte-tenu de cette indemnisation ; […]
En premier lieu, il fait passer à dix ans le délai de droit commun pour exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD), qui est actuellement de six ans renouvelables à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sauf dans le cadre des dispositifs de grande opération d'urbanisme (article L. 312-6 du code de l'urbanisme) et des opérations d'intérêt national (article L. 102-15 du même code), où il est déjà de dix ans. […]
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