Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 14
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : » Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, […] si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi « . « 3. […] Il résulte clairement des dispositions de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2010, que le législateur a désormais entendu permettre le renouvellement de la durée des zones d'aménagement différé, […]
Lire la suite…La ZAD créée en 2004 était assortie d'un droit de préemption dont la validité avait une durée de 14 années en vertu de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme. […] La délibération du 12 décembre 2018 n'est donc pas constitutive d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme. Quant aux objectifs de la ZAD qui a été créée, ils nous paraissent correspondre à ceux fixés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, notamment pour ce qui concerne l'accueil et l'extension des activités économiques. […] L'article L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoit désormais que dans les zones d'aménagement différé, […]
Lire la suite…[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; […] l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme vise à permettre à l'expropriant de fixer la date de référence d'un bien exproprié à la date de création de la ZAD alors même que celle-ci aurait expirée'; […] en application des dispositions des articles L. 212-2, L 212-2-1, […] n°02-70119)]'; […] L213-4 et L212-2 du code de l'urbanisme, […] Le commissaire de gouvernement ajoute à ces termes un jugement du 12 septembre 2017 du tribunal de grande instance de Paris RG 16/00 212 concernant des parcelles agricoles à Morangis expropriées pour la réalisation de la ligne 14 et indemnisées au prix de 5, […]
[…] le 8 octobre 1987, prononcé le transfert de propriété faute de signature d'un acte authentique, ce qui a été accordé par une ordonnance du 2 décembre 1987 ;Attendu que la commune fait grief à l'arrêt du 1er février 1989 d'avoir, […] alors, selon le moyen, « que la décision définitive visée à l'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, applicable en la cause, […] par référence aux dispositions des articles R. 211-25, R. 211-27 et R. 212-12 anciens du Code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 211-9 ancien du même Code, lui-même applicable dans le périmètre des ZAD en vertu de l'article L. 212-2 ancien du Code de l'urbanisme, […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L. 212 -1 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, […] sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L . 211- 2 . / () ». Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Dans les zones d'aménagement différé, […] Aux termes de l'article R. 212-2 de ce code : « La décision […]