Entrée en vigueur le 19 octobre 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 16 () JORF 19 octobre 1985
L313-1 à L313-3 du code de l'urbanisme et R313-1 à R313-23 du code de l'urbanisme). Les précisions apportées aux n°140 à 160 du BOI-RFPI-TDC-10-10 sont applicables. 2. […] En pratique, la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI ne s'appliquera qu'aux cessions de terrains nus rendus constructibles, postérieurement au 13 janvier 2010, par une délibération du conseil municipal prise en application du 4° de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Article 10 Au deuxième alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le mot : « code » est remplacé par le mot : « livre ». Article 11 I. – L'article L. 313-3 du code de l'urbanisme est abrogé. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, […] de reconstruction ou d'agrandissement ; (…) b ter) Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L.313-1 à L.313-3 du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l'article 70 de la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […] Pour l'application de ces dispositions, les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies (…). » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 19-04-01-02-03-04 […] Considérant qu'en application de l'article 31 du code général des impôts, […] Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (…) 3° Des déficits fonciers, […] Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectuées sur les locaux d'habitation ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage par leurs propriétaires et à leur initiative (…) en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme (…) » ; […] Sur l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] n'est pas autorisée l'imputation … 3 des déficits fonciers, […] cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme …" ; […] aux dispositions de l'article L.313-3 du code de l'urbanisme, […] après avoir obtenu les autorisations exigées par les articles L.-313-2 et L.313-3 du code de l'urbanisme, […] a obtenu du préfet l'autorisation spéciale expresse de travaux prévue par les dispositions des articles L.313-3 et R.313-25 du code de l'urbanisme, […] sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] ou à celle d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et répondant à des conditions fixées par décret, en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde […] Il en est de même, lorsque les travaux de restauration ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, […] les départements, les régions et l'Etat. […] L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 214-31 du même code. […] prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle.
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