Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 2
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] L'appel de M. […] S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de Plaine Commune approuvé le 25 février 2020, éxécutoire depuis le 31 mars 2020, modifié le 29 mars 2022 et plaçant le bien en zone UMh. […] Il convient d'appliquer les articles L 213-6 et L 313-4 du code de l'urbanisme et de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence, le 29 mars 2022, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L145-4 du Code de commerce, la durée d'un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. […] Il dispose d'une faculté de résiliation triennale pour certains motifs. […] Pour faciliter les travaux de restauration immobilière, le bailleur peut reprendre les lieux loués, soit à la fin du bail, soit à l'occasion d'une échéance triennale en versant une indemnité d'éviction, à la condition que l'immeuble soit compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L313-4 et L313-4-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 68-03-04-04 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : « lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, […] qu'ainsi en maintenant pour l'habitation en question 4 places de stationnement pour les véhicules, […]
[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; le cas en l'occurrence est semblable à une affaire jugé par la CEDH dans l'arrêt Preite c. […] L 212-2-1, L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence est donc celle du 15 septembre 2016, […] Il en résulte que l'article L 313-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas l'article premier du protocole additionnel, car il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit que détient chaque État conformément au terme du 2 e alinéa de cet article de mettre en 'uvre les dispositions qu'il juge nécessaires pour réglementer l'usage des biens dans l'intérêt général, […]
[…] Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les propriétaires ne justifiaient ni que les travaux entraient dans le champ d'application des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-6 du Code de l'urbanisme, ni qu'ils s'étaient conformés à la procédure définie au même code, la cour d'appel, qui a constaté que ces travaux n'étaient pas de nature à améliorer le confort de l'appartement, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Une opération de restauration immobilière ORI) consiste, d'après l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, « en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, […]
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