Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 2
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.
[…] vous savez bien que personne n'entreprendra la restauration. » 2 S'il vise la préservation patrimoniale et la réhabilitation plutôt que la destruction- reconstruction, l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, […] n° 5 (mai 2025). 7 Article 199 tervicies du CGI, 1° c). 8 Voir dernière phrase de l'article L. 313-4-2 et article R. 313-27. 9 Sauf éventuellement à ce que l'immeuble soit détenu en entier par un seul propriétaire et que les travaux notifiés comme le délai […] D... n'a pas été expressément invité à réaliser lui- même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien », alors que la notion de « travaux qui lui incombent », […]
Lire la suite…Le présent article se concentre exclusivement sur les procédures d'expropriation mobilisables pour lutter contre l'habitat indigne. […] Parmi ces outils alternatifs qui ne sont également pas traités dans le présent article, l'opération de restauration immobilière (ORI) (Codifiée aux articles L313-4 et suivants du Code de l'urbanisme) mérite d'être signalée : elle permet à la collectivité d'imposer, dans un périmètre délimité, la réalisation de travaux de restauration à la charge des propriétaires, l'expropriation ne constituant alors qu'une sanction de dernier ressort en cas de carence persistante. […] Aux termes de l'article L511-1 du Code de l'expropriation, […]
Lire la suite…[…] 68-03-04-04 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : « lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, […] qu'ainsi en maintenant pour l'habitation en question 4 places de stationnement pour les véhicules, […]
[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; le cas en l'occurrence est semblable à une affaire jugé par la CEDH dans l'arrêt Preite c. […] L 212-2-1, L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence est donc celle du 15 septembre 2016, […] Il en résulte que l'article L 313-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas l'article premier du protocole additionnel, car il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit que détient chaque État conformément au terme du 2 e alinéa de cet article de mettre en 'uvre les dispositions qu'il juge nécessaires pour réglementer l'usage des biens dans l'intérêt général, […]
[…] Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les propriétaires ne justifiaient ni que les travaux entraient dans le champ d'application des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-6 du Code de l'urbanisme, ni qu'ils s'étaient conformés à la procédure définie au même code, la cour d'appel, qui a constaté que ces travaux n'étaient pas de nature à améliorer le confort de l'appartement, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Le code de l'urbanisme fixe la procédure applicable au titre d'une telle opération[2], au cours de laquelle les propriétaires ou copropriétaires concernés doivent être informés, d'une part, du programme des travaux à réaliser au stade de l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique, et d'autre part, du programme détaillé des travaux leur incombant, cette information devant intervenir lors de la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire. […] D…, n° 504917 [2] Articles L. 313-4 et suivants et R*313-23 et suivants du code de l'urbanisme [3] Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033
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