Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent.
Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité.
Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué. Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local équivalent.
Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.
prévu à l' article R. 512-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l' article L. 512-2 et selon les modalités prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme . […] Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles b'tis, parties d'immeuble 🌍 Modification article L523-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Par dérogation à l' article L. 314-7 du code de l'urbanisme , le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l' article L. 423-2 du présent code est d'un mois, […]
Lire la suite…Article L512-1 L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, […] d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-10 du même code, […] un projet de plan de relogement et, le cas échéant, d'hébergement est établi en application des articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme. […] Le relogement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 s'effectue conformément aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du présent code et aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] — un relogement dans les conditions prévues aux articles L.314-2 du code de l'urbanisme et L.423-1 et L.423-2 du code de l'expropriation (anciens articles L.14-1 et L.14-2 du code de l'expropriation) ; […] L'article L.423-2 du code de l'expropriation précise, dans son premier alinéa, que : S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré. L'article L.314-3 du code de l'urbanisme précise dans son premier alinéa et dans l'hypothèse d'une éviction provisoire, dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources (…). […] Madame A B sollicite une somme de 3 000 €.
[…] — la somme de 76 224,51 euros sur le fondement de l'article L. 314-3 du code de l'urbanisme ; […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse une somme de 3 811,23 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Versailles en date du 03 janvier 2014, […] a saisi la présente juridiction au visa de l'article L .213-10 du code de l'urbanisme aux fins de faire fixer à la somme de 1.800 euros l'indemnité revenant à monsieur Y X, […] être tenue aux obligations prévues aux articles L.314 -1 et suivants du code de l'urbanisme notamment une obligation de relogement dès lors que les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants. […] En application du dernier alinéa de l'article L314-3 du code de l'urbanisme […]
Article L523-1 Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, […] sous réserve des articles L. 522-3, L. 522-4 et L. 523-3 à L. 523-7. […] Article L523-4 Par dérogation à l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l'article L. 423-2 du présent code est d'un mois, […]
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