Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 26 juillet 1985
Elles peuvent notamment faciliter l'accès des commerçants et artisans à la propriété du fonds, et éventuellement des locaux, sans apport initial en capital.
Pour la réalisation d'équipements commerciaux et artisanaux, elles peuvent également être délégataires du droit de préemption urbain, ainsi que titulaires, ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.
Les emprunts contractés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers pour la réalisation des opérations visées ci-dessus peuvent être garantis par les collectivités locales. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et leurs assemblées permanentes peuvent contracter des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes. Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L211-7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] Crée Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement. Article 11 a modifié les dispositions suivantes. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la CCI de l'Artois, venant aux droits de la CCI de Béthune le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Douai qu'en application des dispositions de l'article L. 323-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Béthune s'est contractuellement engagée avec la société Orme, par un protocole d'accord conclu le 22 décembre 1998 dans le cadre de ses missions de développement économique et de développement de l'emploi, […]
[…] 1. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 323-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Béthune, devenue ultérieurement la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois, s'est contractuellement engagée avec la société Orme qui fabrique et commercialise des portes coulissantes et des placards sur mesure, […] Copie en sera communiquée pour information à M. L… K…, expert.
[…] d'autre part de déléguer au maire, en application des dispositions du 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, […] conformément aux dispositions respectives des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du même code, ainsi que, s'agissant de l'extension du périmètre d'application du droit de préemption urbain renforcé, d'une mention dans deux journaux conformément aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; […] également autorisé le maire « à déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption des biens faisant l'objet d'une DIA ou d'une demande d'acquisition aux organismes visés à l'article L. 213-3 et L. 323-1 du code de l'urbanisme (…) » ; […]