Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
Les associations syndicales créées en application de l'ordonnance n° 58-1445 du 31 décembre 1958 continuent à être régies par les dispositions de ce texte jusqu'à l'achèvement des travaux pour l'exécution desquels elles ont été constituées. Toutefois, elles peuvent décider de se placer sous l'empire des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-10.
La décision est prise dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ; son entrée en vigueur est subordonnée à la modification des statuts.
(Articles L442-1 et suivants du Code de l'urbanisme) Certaines grandes copropriétés souhaiteront échapper au statut protecteur et rigide de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019. […] précisés par les articles L. 322-1 à L. 322-11 du Code de l'urbanisme, […] Non renouvellement ou résiliation du contrat de syndic en cours de mandat en cas d'inexécution suffisamment grave – (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). […] L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 [8] Sur la renégociation les fournisseurs de contrat de GAZ peut solliciter la modification unilatérale du contrat en se fondant sur : l'article R. 445-5 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] l' J K assigne la Société Civile Coopérative CREDIT MUTUEL DE MONTBARD devant le tribunal de grande instance de Dijon par acte d'huissier du 14 juin 2013 aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1144 du code civil et des articles […] en affirmant que la banque ne pouvait pas ignorer la violation des règles de fonctionnement et de financement de l'J au regard des dispositions des articles L 322-2 et suivants du code de l'urbanisme, […] Vu les articles L313-4 et L322 -4.1 du Code de L'Urbanisme, […] et plus spécifiquement des termes de l'article L.322-4.1, […] L 322- à L 322-11 modifiés du code de l'urbanisme notamment par la loi 85-729 du 18 juillet 1985", […] (Pièces 10 et 11 de la banque). […]
[…] Au terme de leurs dernières écritures, l'AFUL Des Chevaliers de I A et Monsieur E Y demandent au tribunal, statuant au visa des articles 1134, 1147, 1239, 1382, 1937 du code civil, L 561- 6 alinéa 2 du code monétaire et financier, L 322 2 et suivants du code de l'urbanisme, de : […] — que toutes ces personnes, titulaires d'un droit sur un immeuble sis 9 rue des Chevaliers de I A et […], constituaient cette AFUL 'régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les textes subséquents, soit les articles L 322 – à L 322-11 modifiés du code de l'urbanisme notamment par la loi 85-729 du 18 juillet 1985", laquelle avait pour objet la rénovation à frais communs
[…] Ils concluent au rejet de toutes les prétentions articulées par le Crédit Mutuel à l'encontre de Messieurs X et Y es qualités invoquant notamment la prescription de l'action par application des dispositions de l'article L 137- 2 du code de la consommation. […] Vu les dispositions de l'article L322-4-1 du code de l'urbanisme, […] constituaient cette AFUL 'régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les textes subséquents, soit les articles L 322 – à L 322-11 modifiés du code de l'urbanisme notamment par la loi 85-729 du 18 juillet 1985 », […] /07 et de 25 115 € du 19/11/2007,
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés par l'exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l'article L. 322-2 du Code de l'urbanisme. Ces associations sont régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-11 du Code de l'urbanisme. […] Il s'agit d'une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, […] et une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1.
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