Entrée en vigueur le 10 février 1994
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 18 () JORF 10 février 1994
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe.
Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme.
Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone.
pendant 7 jours
La Cour administrative d'appel de Lyon, a jugé que les propriétaires d'un lot issu d'un programme d'aménagement d'ensemble (article L.332-9 du code de l'urbanisme), instauré avant le 1er juillet 2012 et par lequel l'aménageur a déjà versé une participation pour raccordement à l'égout (PRE), ne sont pas redevables, à leur tour, […] même si le raccordement a eu lieu après le 1er juillet 2012. […] CAA Lyon, 29 avril 2021, 19LY03413 Par une délibération en date du 20 juin 2012, un conseil communautaire a institué une participation pour le financement de l'assainissement collectif (article L. 1331-7 du code de la santé publique), laquelle taxe est venue remplacer, au 1er juillet 2012, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 30 de la loi n° 02012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I du même article, […] par une prescription figurant dans un permis de construire ou d'aménager afférent à ces immeubles délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1331-7 du code de la santé publique et de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — elle viole l'article L.332-9 du code de l'urbanisme : à défaut d'autre mention, dans le titre attaqué, que celle du permis de construire, la seule base légale est celle de la délibération initiale de la commune d'Ollioules du 22 juillet 2002 créant le PAE, ce qui induirait une participation de seulement 3.669,28 euros TTC ; l'inclusion de frais d'études, d'ingénierie, de contrôle, de coordination et divers est contraire à cet article ; le périmètre du PAE comprend des constructions existantes or la délibération créant le PAE mettant la totalité du coût des équipements à la charge des constructeurs ils devraient être les seuls à en bénéficier ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'aux termes de l'article 1723 sexies du code général des impôts alors en vigueur : « (…) Les réclamations sont présentées, […] que l'article L. 332 -6 du code de l'urbanisme dispose dans sa version alors en vigueur : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; […] aux termes de l'article L […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, […] diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure. » ; qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, […]
Mais le code de l'urbanisme [12] et, désormais, […] seuls peuvent être mis à la charge des constructeurs les équipements publics « rendus nécessaires » par l'importance des constructions à réaliser. […] 1635 quater L (§ II) et 1635 quater M (§ I). [5] Code général des impôts, articles 1635 quater N. [6] Pour renforcer l'attractivité de ces zones et réduire les incidences liées à l'accroissement local de population. [7] Pour améliorer la qualité du cadre de vie, […] renforcer la biodiversité ou développer l'usage des transports collectifs et mobilités actives. [8] Code de l'urbanisme, ex-articles L. 332-9 et -10. [9] Code de l'urbanisme, ex-articles L. 332-11-1 et -11-2. [10] Par exemple : TA Nîmes, […]
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