Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 11 () JORF 24 janvier 1995
Le quart restant est attribué au département.
Ces versements sont inscrits au budget de la commune de l'établissement public ou du département bénéficiaires en vertu des alinéas précédents et les sommes collectées à ce titre devront être versées à leurs bénéficiaires dans les trois mois suivant leur encaissement.
[…] il a surélevé le bâtiment pour créer une salle de réunion dont l'édification a entraîné le dépassement de la limite de densité ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel en application des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 333-10 du Code de l'urbanisme, il a été déclaré coupable par un jugement du 12 décembre 1985, […] qui, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, a ajourné le prononcé de la peine ; que, […] Attendu en outre qu'il résulte des articles L. 333-3 et L. 333-14 dudit Code que les litiges relatifs au versement prévu par l'article L. 112-1 susvisé sont de la compétence des tribunaux administratifs, sauf lorsqu'ils concernent la valeur vénale du terrain, […]
[…] Si, en application des articles L.333-3 et L.333-4 du code de l'urbanisme, la fraction de ce versement qui est attribuée à la commune doit être inscrite à la section d'investissement de son budget et affectée au financement de diverses opérations, dont certaines impliquent des travaux publics, le litige soumis au tribunal administratif, qui concernait la responsabilité encourue par l'Etat à raison d'une faute qui aurait été commise par ses services dans l'assiette de ce prélèvement, ne relevait pas du contentieux des travaux publics. […]
[…] 103 RUE COUTURIER est titulaire : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. […] qu'aux termes de l'article L . 112-6 du même code : «les modalités d'établissement et d'affectation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité sont déterminées par les articles L. 333 -1 à […] qu'aux termes de l'article L. 333-3 […]
Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
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