Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 68 () JORF 3 octobre 2003
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 16 octobre 2006
Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif.
Pour l'instruction des documents visés au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
Sont toutefois délivrés ou établis, au nom de l'Etat, par le maire ou le représentant de l'Etat dans le département après avis du maire ou du président de l'établissement public compétent, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant :
a) Les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
d) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital.
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les autorisations ou les actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les opérations ayant fait l'objet de la convention prévue au même article sont délivrés ou établis au nom de l'Etat par le préfet, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
[…] commissaire de la République du Puy-de-Dôme (n° 62022, A), avait jugé à propos des dispositions de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme d'alors qu'elles « n'ont ni pour objet, ni pour effet de priver le maire du pouvoir de direction générale de l'instruction qui lui est conféré par l'article L. 421-2-6 ; […] prestataire privé, allait être suffisamment limitée pour ne pas méconnaître les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors applicable, complétant l'art. L. 423-1 du même code. […] À la suite de l'adoption d'un amendement sénatorial à la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) présenté en juillet 2018, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions prévues par l'alinéa 5 de l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est placée sous l'autorité du maire en vertu de son pouvoir de police. […] Or, selon l'article L. 2321-2 du CGCT, […] En outre, les obligations faites aux communes se heurtent à la contrainte liée au déficit de foncier disponible. […] Dans ce contexte, plusieurs communes ne peuvent plus délivrer de permis de construite puisque conformément aux dispositions inscrites à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune, qui en tant qu'autorité de police, […]
Lire la suite…[…] R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] que, cependant, il résulte de l'article L. 125-5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, […] en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le certificat de conformité a été délivré : « A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les formes, […] au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) dans les autres communes, au nom de l'Etat. ». […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Vouvray la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, […] le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L.421-6 du code de l'urbanisme au motif qu'aucun élément de l'instruction du dossier de demande de permis de construire ne permet de constater que les impératifs liés au classement du secteur dans lequel se trouve le projet en zone B1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles ont été pris en considération dans la mesure où la commune s'est contentée de solliciter la délivrance d'une attestation établie par M. […]
L. 1110-4 CSP). […] Ainsi, dans chacune de ces catégories d'élections, la proclamation de l'élection d'un candidat supplémentaire, désigné en application soit de l'article L. 260 soit de l'article L. 273-9, ne peut qu'être annulée par le juge de l'élection. […] L. 600-10 du code de l'urbanisme selon lequel : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 (du code de l'urbanisme) ». […] L. 421-2-1 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la rédaction issue de l'art. 68 de la loi du 13 juillet 2003 comme, […]
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