Article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L302-9Article L302-9-1-1
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 70

Commentaires • 174

1. Certificat d'urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d'un arrêté préfectoral postérieur
clairance-urba.fr · 27 octobre 2026

Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, qui imposent une proportion minimale de logements sociaux pour certaines opérations d'urbanisme lorsque le préfet a pris un arrêté de carence sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] constater la carence d'une commune soumise aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5 de ce code lorsque le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l'échelle communale en application du I de l'article L. 302-8 du même code n'a pas été respecté ou lorsque le seuil, […] pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction

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2. Carence SRU et certificat d’urbanisme : la mixité sociale ne fait pas exception à la cristallisation
cabinet-coudray.fr · 23 octobre 2026

CE, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, Commune de Mouans-Sartoux, n° 503183, mentionné aux tables Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'État a jugé que l'obligation de réaliser au moins 30 % de logements locatifs sociaux dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence (article L. 111-24 du code de l'urbanisme) constitue une disposition d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du même code. […] Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté la carence de la commune au titre de la période triennale 2020-2022, sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. […]

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3. Certificat d’urbanisme et permis de construire : quelle cristallisation face à un arrêté de carence ?
astenavocats.com · 19 octobre 2026

L'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation permet au préfet de constater la carence d'une commune qui ne respecte pas ses obligations de production de logements locatifs sociaux, dans les conditions prévues par la loi. Cette carence peut entraîner l'application de contraintes supplémentaires aux opérations immobilières réalisées sur le territoire communal. […] En particulier, l'article L.111-24 du code de l'urbanisme prévoit que, dans les communes concernées par un arrêté de carence, certaines opérations de construction d'immeubles collectifs doivent comporter au moins 30 % de logements familiaux locatifs sociaux, […]

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Décisions • +500

1. Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 20 novembre 2024, n° 493190Rejet

[…] La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre un constat de carence tel que prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016. Par un jugement n° 1801229 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. […] 9. […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 9 janvier 2025, n° 2103622Annulation

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2021, 9 avril 2024 et 17 octobre 2024, la commune de Saint-Ismier, représentée par M e Sénégas, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, […] au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. […]

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Documents parlementaires • 79

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Sur l'article 19, renuméroté article 70, modifie l'article L302-9-1 Code de la construction et de l'habitati...
Article 2 - Extension du pouvoir réglementaire local : cet article élargit le pouvoir réglementaire local sur différents points de compétence identifiés dans le cadre des concertations territoriales, notamment la fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d'occupation pour travaux. Article 3 - Conférences territoriales de l'action … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 70, modifie l'article L302-9-1 Code de la construction et de l'habitati...
Article 17 : Suppression de l'échéance de 2025 pour l'atteinte des obligations légales et définition d'un rythme de rattrapage uniforme à 33% du nombre de logements sociaux locatifs manquants, porté à 50% et 100% à l'approche de l'objectif légal. 168 Article 18 : Instauration du contrat de mixité sociale (CMS) comme outil de contractualisation d'engagement et de moyens favorisant l'atteinte des objectifs légaux en matière de production de logements sociaux 178 Article 19 : Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 70, modifie l'article L302-9-1 Code de la construction et de l'habitati...
L'amendement supprime les "peines plancher" pour les maires qui sont le signe d'une défiance à l'égard des élus et des préfets quant à leur capacité de prendre les sanctions appropriées au regard des circonstances locales et de la volonté d'imposer un minimum automatique de sanction alors que le prélèvement constitue déjà une sanction. Par ailleurs, l'amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport : - la reprise des droits d'attribution de logements sociaux aux maires, - la reprise des … Lire la suite…
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