Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 103 () JORF 24 février 2005
[…] commissaire de la République du Puy-de-Dôme (n° 62022, A), avait jugé à propos des dispositions de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme d'alors qu'elles « n'ont ni pour objet, ni pour effet de priver le maire du pouvoir de direction générale de l'instruction qui lui est conféré par l'article L. 421-2-6 ; […] prestataire privé, allait être suffisamment limitée pour ne pas méconnaître les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors applicable, complétant l'art. L. 423-1 du même code. […] À la suite de l'adoption d'un amendement sénatorial à la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) présenté en juillet 2018, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2- Considérant que M. Z et M me C soutiennent que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme dans la mesure où les services de la direction départementale de l'équipement, mis gratuitement à la disposition de la commune du Bono pour instruire les demandes de permis de construire, ont commis une faute en conseillant au maire de cette commune de délivrer le permis de construire sollicité par M me C ;
[…] […] qu'aux termes de L. 421-2-6 du code de l'urbanisme alors applicable : "Le maire (…) peut disposer gratuitement, […] qu'aux termes de l'article R. 421-2-6 de ce code dans sa rédaction alors applicable : "Le permis de construire est instruit et délivré (…) : a) Dans les communes où (…) un plan local d'urbanisme a été approuvé, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 -29 du code de l'urbanisme , […] qu'aux termes de l'article A 421 - 6 […]
Lorsque le maire d'une commune, compétent pour instruire une demande de permis de construire, a recours pour y procéder au concours technique des services de l'Etat en vertu de l'ancien article L. 421-2-6, repris en substance par l'article L. 422-8, du code de l'urbanisme, la réquisition d'instruction prévue par l'ancien article R. 421-14 du même code peut valablement être adressée à ces derniers (qui peuvent donc, dans ce cas de figure, être regardés comme l'autorité compétente au sens de cet article). […] 2°) de mettre à la charge de M me A le versement de la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, si elle est conclue à titre onéreux, ne peut être regardée comme prévoyant une rémunération d'une personne physique ou morale au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2131-10 du même code. […] Par suite, […] la cour administrative d'appel de Toulouse a commis une erreur de droit. […] précités L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l'urbanisme, qui sont conclues à titre gratuit et sont de droit lorsque les communes le demandent ; que les services de l'Etat mis à disposition agissant dans le cadre de ces conventions en concertation permanente avec le maire, […]
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