Entrée en vigueur le 19 octobre 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 octobre 1985
Est assimilée à une démolition l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse.
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : » Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale […] à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. […] Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, […]
Lire la suite…égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. […] Ces infractions sont réprimées par l'article L610-1 du Code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L480-1 à L480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. […] En vertu de l'article L480-4-2 du Code de l'urbanisme les personnes morales peuvent être poursuivies pour des infractions à la législation de l'urbanisme, au même titre que les personnes physiques. […]
Lire la suite…[…] courant 1999, 2000 , à PONT A MOUSSON, infraction prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros".
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. […] soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. […]
[…] — que la quasi-totalité du territoire de la commune de Saint-B-C-Ferrat est classé en site pittoresque au sens de la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi n°671174 du 26 décembre 1967, […] que les travaux devaient être précédés de l'obtention d'un permis de démolir, et que, l'avis de l'architecte des bâtiments de France aurait du être recueilli lors de l'instruction dudit permis de démolir en application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de l'urbanisme ; […] — que le détachement du mois de juillet 2006 du tènement constitué par la jonction des parcelles nos 152 et 27 a été effectué sans l'obtention du certificat d'urbanisme visé à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ;
Les éléments constitutifs du délit de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme Le délit d'exécution de travaux sans permis ou en violation du permis est défini par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […] par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. […] L'élément légal résulte de l'article L. 480-4 lui-même, qui définit le comportement réprimé. […]
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