Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
a) dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;
b) dans les autres communes, au nom de l'Etat.
Le décret prévu à l'alinéa précédent pourra déterminer les cas où, en raison de la faible importance des travaux, l'obtention du certificat de conformité n'est pas exigée.
En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, […] à l'occasion de toute vente d'un bien immobilier (article L. 271-4 pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, article L. 721-2 pour la vente d'un lot de copropriété, article L. 261-15 pour les ventes d'immeubles à construire). Les parties peuvent cependant décider d'ériger en condition suspensive l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. […] S'agissant de l'absence de délivrance du « certificat de conformité » de l'ancien article L. 460-2 du code de l'urbanisme (devenu depuis l'attestation de non contestation de la conformité), […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge du Conseil régional la somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. (…) »; qu'aux termes de l'article R.460-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme alors applicables, le bénéficiaire de cette autorisation de construire a déclaré le 2 juillet 1991 l'achèvement des travaux à la date du 10 juin 1991. […] déclara leur action irrecevable en leur opposant l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur selon laquelle : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, […] Aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le certificat de conformité a été délivré : « A leur achèvement, […]
[…] M. J-K L X Z et M. J-K U Y Z […] 19. Considérant que le maire de AD AE a, le 22 janvier 2008, délivré le certificat de conformité prévu par l'ancien article L. 460-2 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1 er octobre 2007, sur la base de la déclaration d'achèvement des travaux datée du 1 er février 2007 et après que le service instructeur se soit, en vertu de l'article R. 460-3 du même code alors en vigueur, assuré que lesdits travaux avaient été réalisés conformément au permis de construire ; […] Article 2 : Le certificat de conformité du 22 janvier 2008 délivré par le maire de AD AE est annulé.
En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, […] à l'occasion de toute vente d'un bien immobilier (article L. 271-4 pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, article L. 721-2 pour la vente d'un lot de copropriété, article L. 261-15 pour les ventes d'immeubles à construire). Les parties peuvent cependant décider d'ériger en condition suspensive l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. […] S'agissant de l'absence de délivrance du « certificat de conformité » de l'ancien article L. 460-2 du code de l'urbanisme (devenu depuis l'attestation de non contestation de la conformité), […]
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