Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;
4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;
5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;
6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;
7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.
ARTICLE Depuis la création de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, le maire dispose d'un pouvoir de police administrative spéciale qui lui permet d'enjoindre à l'auteur de travaux irréguliers de régulariser la situation, […] soit en procédant à la remise en état des lieux, la mesure pouvant même être assortie d'une astreinte et aller jusqu'à ordonner la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié (v. : https://blog.landot-avocats.net/2023/01/03/constructions-illegales-le-maire-peut-ordonner-leur-demolition-et-ce-sous-astreinte/). […] de la construction, mais dans le respect des conditions posées par l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme (donc si, en principe, […]
Lire la suite…[…] 9 juillet 1986, Mme Thalamy, n°51172, Ae), […] La prescription décennale (Art. L. 421-9) : comment l'invoquer ? L'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme offre un "droit à l'oubli". […] L. 111-35 du code de l'urbanisme dont il est question plus bas. 4.2. […] Article L. 111-35 : la nouvelle exception pour les surélévations et les transformations limitées (loi 2025) L'article L. 111-35 du code de l'urbanisme est une nouveauté introduite par la loi de simplification de l'urbanisme du 26 novembre 2025 : Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant, […]
Lire la suite…[…] Vu le recours du ministre des universites, enregistre le 8 mars 1978 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1978, par lequel le tribunal administratif de dijon l'a « declare responsable des 2/3 des dommages causes a la maison de m. […] qu'ainsi ce mauvais fonctionnement engage la responsabilite de l'etat ; que, pour degager sa responsabilite, le ministre des universites ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article l. 421-9 du code de l'urbanisme, relatives a la reparation des dommages causes aux occupants d'un batiment par des nuisances dues a des activites agricoles, industrielles, […]
[…] Audience du 9 décembre 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-10 du code de justice administrative : « La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : « Art. L. 421-9, alinéa 1. – L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le certificat de conformité a été délivré : « A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les formes, conditions et délais déterminées par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) dans les autres communes, au nom de l'Etat. ».
La liste de ces travaux figure aux articles R421-13 à R412-17-1 du Code de l'urbanisme . […] 9 juillet 1986, […] La prescription décennale ( Article L421-9 du Code de l'urbanisme ) : comment l'invoquer ? L'article L421-9 du Code de l'urbanisme offre un "droit à l'oubli". […] L'implantation d'une annexe ne peut pas servir de référence pour la mesure de ce retrait. » Article L111-35 du Code de l'urbanisme : la nouvelle exception pour […]
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