Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est créé par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 98 () JORF 3 octobre 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales.
[…] et, d'autre part, le nombre de projets de nature à compromettre la circulation de la navigation aérienne militaire, conformément à l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme. […] le demandeur peut déposer un dossier de demande de permis de construire pour tout projet d'implantation d'éoliennes dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 mètres, conformément aux articles L. 421-1-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme. […] Toutefois, l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme interdit l'implantation d'éoliennes dans le périmètre des zones réservées à l'entraînement des avions à basse altitude, les articles R. 244-1 du code de l'aviation et L. 126.1, R. 126.1, […]
Lire la suite…[…] de l'article L . 145-3 III du code de l'urbanisme , […] le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-14- 1 ancien du code de l'urbanisme ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un permis de construire un parc éolien ; que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas fondé dès lors que la justification d'un titre habilitant à construire peut être régularisée en cours d'instruction, […] que les dispositions des articles L. 421 […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : Art. L. 421-1-1 (premier alinéa) : L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. » ; que l'article L 553-2 du même code, alors en vigueur, […] cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite. » ; qu'en outre l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, […]
[…] 1°) annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1984 du maire de Pierry accordant un permis de construire à M. Y…, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1-1 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune … » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols de la commune de Pierry a été approuvé le 14 janvier 1982 et que par suite, le maire de Pierry était compétent, le 16 octobre 1984, pour signer l'arrêté du 16 octobre 1984 accordant un permis de construire à M. Y… ;
Le législateur a en conséquence adapté la réglementation en matière d'urbanisme qui était jusqu'alors constituée par la loi «Urbanisme et Habitat» n°2003-590 du 2 juillet 2003 qui imposait dans son article 98: *un permis de construire pour tout projet éolien d'une hauteur supérieure ou égale à 12 m (art. L. 421-1-1 du Code de l'urbanisme); *une notice d'impact si la puissance est inférieure à 2,5 MW, ou une étude d'impact visée par le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 (tel que modifié par le décret n°2003-767 du 1er août 2003) si la puissance est supérieure à 2,5 MW. […] L. 123-1 à L. 123-13 du Code de l'environnement). […]
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