Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 59
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.
pendant 7 jours
S'ensuivent alors plusieurs conséquences juridiques, dont notamment celle prévue par l'article L. 111-24 du Code de l'urbanisme qui limite la possibilité d'autoriser la construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements (ou de plus de 800 m2 de surface de plancher) que si le projet prévoit d'affecter au moins un quart des logements familiaux à des logements locatifs sociaux. […] pour refuser de procéder à cette substitution de motifs, sur ce que la règle prévue par l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme constituait une disposition d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du même code et sur ce que celle-ci n'était, en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Commune de Mouans-Sartoux, n° 503183, mentionné aux tables Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'État a jugé que l'obligation de réaliser au moins 30 % de logements locatifs sociaux dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence (article L. 111-24 du code de l'urbanisme) constitue une disposition d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du même code. […] La rapporteure publique écarte cette lecture, considérant que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est rédigé en termes englobants, que l'article L. 111-24 du même code constitue l'unique disposition de la section du règlement national d'urbanisme consacrée à la mixité sociale, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.(…) ; que l'article L. 111-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige dispose que : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune du Pradet une somme de 2 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] — le motif tenant à l'insuffisance de la voie de desserte manque en droit et en fait ; les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme sont inapplicables en l'espèce, […] le dossier de demande de certificat n'a fait apparaître aucun plan sur les modalité d'accès aux constructions projetées en application de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 410- 1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable: « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. […] notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, […]
Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, qui imposent une proportion minimale de logements sociaux pour certaines opérations d'urbanisme lorsque le préfet a pris un arrêté de carence sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] pour refuser de procéder à cette substitution de motifs, sur ce que la règle prévue par l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme constituait une disposition d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du même code et sur ce que celle-ci n'était, en l'espèce, […]
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