Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 59
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.
pendant 7 jours
Le Code de l'urbanisme distingue les travaux sur constructions existantes selon leur nature. Les travaux exécutés sur des constructions existantes qui relèvent des articles R. 421-14 à R. 421-16 sont soumis à un permis de construire, ceux qui relèvent de l'article R. 421-17 à une déclaration préalable. L'article R. 421-13 précise aussi que les changements de destination ou de sous-destination relèvent du permis ou de la déclaration selon les cas prévus par ces textes. […] Le Code de l'urbanisme prévoit certes, à l'article L. 421-9, […] de sa localisation et de la nature de l'irrégularité. […] L'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme distingue le certificat d'information, […]
Lire la suite…Les demandes d'autorisation d'urbanisme et déclarations préalables sont en effet encadrées par le Code de l'urbanisme, notamment pour leur dépôt, leur instruction et les délais applicables. […] Le prix est discuté, les plans sont esquissés, les financements sont engagés, mais les contraintes d'urbanisme n'ont pas toujours été vérifiées avec suffisamment de précision. […] Le Code de l'urbanisme encadre ce certificat à l'article L. 410-1. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.(…) ; que l'article L. 111-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige dispose que : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune du Pradet une somme de 2 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] — le motif tenant à l'insuffisance de la voie de desserte manque en droit et en fait ; les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme sont inapplicables en l'espèce, […] le dossier de demande de certificat n'a fait apparaître aucun plan sur les modalité d'accès aux constructions projetées en application de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 410- 1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable: « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. […] notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, […]
Cet article fait le point sur ces deux types de certificats d'urbanisme, leur procédure de délivrance, leur durée de validité et leurs effets juridiques. Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ? Le certificat d'urbanisme est un acte administratif prévu par l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme. […] Le choix entre l'un ou l'autre dépend de la précision des informations recherchées et de l'état d'avancement de votre projet immobilier. […] Délais d'instruction Le Code de l'urbanisme distingue deux délais selon le type de certificat sollicité : 1 mois pour le certificat d'urbanisme informatif (article R. 410-9) ; 2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel (article R. 410-10). […]
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