Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 59
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.
pendant 7 jours
Il est vrai que dans ces zones, et leurs sous-catégories, il résulte de la combinaison des articles L. 151-11 et R. 151-222 et suivants du code de l'urbanisme que l'inconstructibilité est la règle. […] été soulevés et écartés par le premier juge et même sur l'existence du vice ayant justifié le recours à l'article L. 600-5-1 18 . Dès votre avis du 18 juin 2024 Société Batimalo, vous avez précisé qu'à compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1, […] issu de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. […] L. 410-1 du code de l'urbanisme et L. 600-2 du même code. 14 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le certificat d'urbanisme est défini à l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme. […] Le texte de l'article L. 410-1, dans sa version issue de la loi ELAN, dispose désormais : « Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'État, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. […] Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. » [1] C. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.(…) ; que l'article L. 111-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige dispose que : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune du Pradet une somme de 2 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] — le motif tenant à l'insuffisance de la voie de desserte manque en droit et en fait ; les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme sont inapplicables en l'espèce, […] le dossier de demande de certificat n'a fait apparaître aucun plan sur les modalité d'accès aux constructions projetées en application de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 410- 1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable: « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. […] notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, […]
Le mécanisme de cristallisation de l'article L. 410-1 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme organise la stabilité juridique nécessaire aux projets immobiliers. Lorsqu'une demande d'autorisation est déposée dans le délai de validité du CU, l'administration doit appliquer les règles en vigueur à la date de sa délivrance. La portée de la garantie Le pétitionnaire bénéficie d'un droit au maintien des dispositions d'urbanisme. […] Les conditions du sursis à statuer dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau PLU Le sursis à statuer est régi par l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…