Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 59
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.
pendant 7 jours
Ce mécanisme est prévu par l'article L.410-1 du code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'Etat juge constamment que le mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme ne fait pas obstacle à la possibilité d'opposer un sursis à statuer si les conditions permettant d'opposer ce sursis sont réunies à la date de délivrance du certificat d'urbanisme. […] Les conditions permettant d'opposer un sursis L'article L.153-11 du code de l'urbanisme prévoit qu'un sursis à statuer peut être opposé dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1 du même code, sur les demandes qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un futur PLU, […]
Lire la suite…La procédure fait apparaître que la société pétitionnaire était titulaire d'un certificat d'urbanisme délivré le 24 janvier 2022, lequel garantissait, en vertu de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que toute demande déposée dans le délai de dix-huit mois serait examinée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à cette date. La demande de permis avait été déposée avant l'expiration de ce délai, […] par ses non-conformités au futur règlement, était de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, justifiant un sursis à statuer en application des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.(…) ; que l'article L. 111-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige dispose que : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune du Pradet une somme de 2 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] — le motif tenant à l'insuffisance de la voie de desserte manque en droit et en fait ; les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme sont inapplicables en l'espèce, […] le dossier de demande de certificat n'a fait apparaître aucun plan sur les modalité d'accès aux constructions projetées en application de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 410- 1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable: « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. […] notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, […]
La Cour considère que la cristallisation des règles d'urbanisme prévue par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux droits de préemption. En effet, un tel droit ne constitue ni une règle d'utilisation du sol, ni une servitude ou une limitation administrative au droit de propriété entrant dans le champ de cette protection. Si le certificat d'urbanisme doit bien mentionner l'existence d'un droit de préemption en vertu de l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme, cette indication est uniquement informative.
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