Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 31
a) L'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-1 ;
b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située :
Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers.
Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
au troisième alinéa de l'article R. 421-39. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 421-39 du même code, […] Sur la légalité de l'arrêté du 12 mai 2005 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée en première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, […] qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que, en méconnaissance des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article UAb 12 du règlement […] Y ne sont fondés ni à en demander la suppression ni à solliciter le bénéfice des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme défini avec précisions les opérations d'instruction aux articles L.421-2, L.421-2-2, L.421-2-3, L.421-2-6 et R.421-9 à R.421-28. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, […] les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2. ; […] opposable aux tiers… ; qu'en application de l'article R. 421-22 de ce code: Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, […] que l'article R. 421-15 prévoit enfin : (…) sous réserve des dispositions particulières à la consultation des autorités appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles R. 421-38-2 et suivants, tous services, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Rémi Z et de M lle Z le versement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (…) 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, […] qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que, en méconnaissance des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 du code de l'urbanisme, […]
[…] présente dans les circonstances de l'affaire un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces décisions ; qu'à l'appui de leur demande d'annulation, les requérants ont invoqué devant les premiers juges le moyen tiré de ce que lesdits permis de construire ne sont pas assortis de l'avis conforme du représentant de l'Etat requis par les dispositions du b) de l'article L 421-2-2 du code de l'urbanisme ; qu'au moins ce moyen est, […] Article 2 : La commune de MONTGENEVRE est condamnée à payer 4 000 francs à M. et M me X… et 1 500 francs respectivement à M. Z…, M. A… et M. Y… au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme : » Pour l'exercice de sa compétence, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille (…) / b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : / Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers. / Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été […] institué à l'initiative d'une personne autre que la commune. » ; […]
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