Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre II : Compétence
Article L422-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 50
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ;
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ;
e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ;
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article.
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Commentaires • 93
[…] Aux termes de l'article L. 422-2 modifié du Code de l'urbanisme, relèvent de la compétence de l'Etat l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessitées par les travaux, installations, construction et aménagements d'un PIINM. […]
Lire la suite…Ces conditions demeurent définies aux articles L 422-2, R. 422-2 et R. 422-2-1 du code de l'urbanisme. […] L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme. […] L'instruction précise que, dans l'attente des décrets d'application, il n'est pas possible de procéder à cette distinction ni d'appliquer le nouveau régime juridique de l'agrivoltaïsme qui prévoit notamment une interdiction de principe des ouvrages autre qu'agrivoltaïques dans les espaces (article L.111-29 du code de l'urbanisme). […] De même, les dispositions des articles L. 421-5-2, L. 42a-6-2 et L. 421- 8 du code de l'urbanisme créés ou modifiés par I'article 54 de la loi AER qui renvoient à l'article L.111-32 ne sont également pas applicables tant que les décrets d'application ne sont pas pris.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — ils sont d'une telle ampleur qu'ils nécessitent une demande préalable d'autorisation de travaux, en vertu des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Considérant que M. X et M me Y ont déposé le 1 er avril 1999 une déclaration de travaux pour la rénovation d'un bâtiment situé quartier Grapassy à Varages ; qu'aucune opposition ne leur ayant été notifiée à l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, l'administration doit être réputée avoir pris, au terme de ce délai, une décision tacite de non-opposition aux travaux en cause ; que la décision, en date du 17 mai 1999, par laquelle le maire de Varages a fait opposition à la réalisation des travaux précités doit être regardée comme valant retrait de la décision tacite susmentionnée ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2001, 00-84.286, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Le législateur a semblé distinguer deux catégories d'installations agrivoltaïques aux termes des articles L.111-27 et L.111-28 du code de l'urbanisme : […]
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