Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Article L132-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L121-2, alinéa 1 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Commentaires • 5
R.600-2 du Code de l'Urbanisme. […] C'est la réception en Mairie du permis qui fait courir le délai et non l'expiration de la période d'affichage de 8 jours qui est prévue par les dispositions de l'article R.424-15 du Code de l'Urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815842&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L.422-2 du Code de l'Urbanisme , par exception aux dispositions du a de l'article L.422-1, […] constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national, mentionnés à l'article L.132-1. […] illisible depuis la voie publique, […]
Lire la suite…En application de l'article L.422-2 du Code de l'Urbanisme, par exception aux dispositions du a de l'article L.422-1, l'autorité administrative de l'Eta est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur les travaux, constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national, mentionnés à l'article L.132-1. […] R.600-2 du Code de l'Urbanisme.«
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que l'arrêté contesté ne respectait pas « le porter à connaissance » du 26 avril 2016 du préfet de la Moselle alors qu'un tel document est dépourvu de toute portée normative dès lors que les articles L. 132-1 et L.132-2 du code de l'urbanisme prévoient seulement que les études dont disposent l'autorité administrative compétente de l'Etat sont transmises à titre d'information ;
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :/ a) Le maire, au nom de la commune, […] Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : (…) c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (…)». […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 3 juillet 2015, n° 14/05083
[…] A titre préalable, il convient de constater qu'il est versé aux débats un extrait Kbis du greffe du Tribunal de commerce de Pontoise mentionnant que la société MGP (maçonnerie générale professionnelle), immatriculée sous le numéro RCS 411 064 132 00011, domiciliée au 18 avenue de la muette à Z, et dont le gérant est Monsieur A D H, a été radiée le 22 novembre 2002 pour cessation définitive d'activité. […] Cependant, il apparaît que les travaux ont été réalisés sous la pression de la mairie de Pontoise, selon un courrier du 3 juillet 2010 car le bâtiment était en infraction à l'article 132.1 du Code de l'urbanisme. Le lien avec la faute commise par Monsieur A n'est pas prouvé.
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