Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Article L132-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Commentaires • 5
R.600-2 du Code de l'Urbanisme. […] C'est la réception en Mairie du permis qui fait courir le délai et non l'expiration de la période d'affichage de 8 jours qui est prévue par les dispositions de l'article R.424-15 du Code de l'Urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815842&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L.422-2 du Code de l'Urbanisme , par exception aux dispositions du a de l'article L.422-1, […] constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national, mentionnés à l'article L.132-1. […] illisible depuis la voie publique, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que l'arrêté contesté ne respectait pas « le porter à connaissance » du 26 avril 2016 du préfet de la Moselle alors qu'un tel document est dépourvu de toute portée normative dès lors que les articles L. 132-1 et L.132-2 du code de l'urbanisme prévoient seulement que les études dont disposent l'autorité administrative compétente de l'Etat sont transmises à titre d'information ;
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[…] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, […] l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2019, n° 1707510
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :/ a) Le maire, au nom de la commune, […] Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : (…) c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (…)». […]
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