Article L430-7 du Code de l'urbanisme

Article L430-6

Article L430-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 68 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le permis de démolir tient lieu de l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par :	Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 68 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

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NOTA

NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Commentaires • 2

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1. Libertés et responsabilités locales (Articles 1 à 117)Accès limité

Le Moniteur · 27 août 2004

2. Base de données juridiques

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L115-3 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2-6 (MMN) Article 68 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L430-7 (Ab) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Dans le cadre de l'expérimentation, ces collectivités sont habilitées à mettre en oeuvre les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, respectivement définies aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-3, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1994, 124224, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] que ces dispositions relatives au « caractère de la zone » doivent s'interpréter en tenant compte des autres dispositions dudit chapitre et notamment de celles de son article UL 1.C. faisant référence aux articles L. 430-1 et suivants du code de l'urbanisme ; […] Considérant que M. X…, signataire de la décision litigieuse du 7 septembre 1989, […] que la disposition de l'article L. 430-7 du code de l'urbanisme en vertu de laquelle le permis de démolition tient lieu de l'autorisation de l'article 11 de la loi du 1 er septembre 1948 modifié relative aux rapports de bailleurs et les catégories de locaux d'habitation n'était donc pas, […] Considérant enfin que si aux termes de l'article L.430-5, […]

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Document parlementaire • 0

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