Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Ces prescriptions doivent être compatibles avec le plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement.
L'article L. 331-1 du code du tourisme dispose que « Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que (…) en ce qui concerne le littoral, les articles L. 146-1 à L. 146-7 et L. 146-9 du même code » 1 . […]
Lire la suite…[…] de la commune de Salses le Château une somme de 2000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme : « Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies par l'autorité administrative, […] que l'article L. 443 -3 du même code ajoute : « Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 443 […]
[…] en date du 12 avril 2010, la requérante a informé la commune de Criel-sur-Mer que lesdites implantations n'avaient pas été précédées d'un permis d'aménager ni d'une autorisation d'exploiter et a alerté le préfet, le 6 avril 2010 de la réalisation de chalets sans autorisation et lui a demandé de dresser un procès-verbal ; que la commune de Criel-sur-Mer a commis plusieurs infractions en méconnaissant les dispositions des articles L. 146-5, L. 443-2, R. 443-6 et L. 480-1 du code de l'urbanisme ; […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Criel-sur-Mer tendant à la condamnation de l'UNION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE SEINE MARITIME, sont rejetées.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de l'urbanisme ;
Pour aller plus loin : articles R. 331-1, D. 331-1-1 et suivants du Code du tourisme. […] Pour aller plus loin : articles L. 443-1 et suivants et article R. 421-18 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 111-32 et suivants du Code de l'urbanisme ; articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement ; article L. 631-1 du Code du patrimoine. […] Pour aller plus loin : articles A. 111-7 et A. 111-8 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles L. 443-2 et R. 443-9 et suivants du Code de l'urbanisme. […]
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